Séminaire Fiscalité des brevets, des inventions et des logiciels - CEIPI - Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle

La dernière édition de ce séminaire s'est tenue les 16 et 17 mars 2023

Inscriptions avant le 3 mars 2023.

Public concerné

Ce programme de formation intéresse le monde des économies créatives et les professionnels et entrepreneurs des hautes technologies, les juristes, les professionnels du chiffre, les décideurs, les juges et les étudiants.

Langue de la formation : français

Prérequis

Ce séminaire est entièrement en français et est adressé aux professionnels de la PI et étudiants en PI.

Conditions d’accès / Modalités d’admission (diplômes)

Il ne s’agit pas d’une formation diplômante, tout participant peut y accéder sans condition.

Objectifs pédagogiques

Ce programme de formation a pour objectifs de :

présenter les différents régimes fiscaux en matière de brevets, d'innovation et de logiciels et identifier comment ils peuvent se compléter ;

présenter les incidences des dispositifs fiscaux dans la constitution d’un portefeuille de droits de brevets, inventions et logiciels et son exploitation ;

identifier les obligations financières et déclaratives liées à ces exploitations ;

adapter la rédaction des contrats afin d’être en mesure d’en maîtriser les incidences fiscales ;

présenter les risques de redressement fiscaux et comment les prévenir.

Programme

Module 1. Généralités et Contextualisation
Module 2. Régime fiscal des brevets, inventions et logiciels
Module 3. Dispositifs français de fiscalité incitative en matière de brevets
Module 4. Fiscalité internationale des brevets, inventions et logiciels

Cliquez sur l'affiche pour télécharger la brochure 2023.

Contenu

MODULE 1 : GÉNÉRALITÉS ET CONTEXTUALISATION

I. Présentation des enjeux juridiques, financiers et administratifs - Risques - Méthodologie

II. Ressources juridiques et fiscales

Hiérarchie des normes
Doctrine administrative fiscale (BOFIP)
Traités internationaux

III. Opération de qualification des actifs immobilisés incorporels

IV. Rappels généraux des prélèvements obligatoires : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, cotisations sociales

V. Traitement fiscal du logiciel

VI. Distinction personne physique, entreprise et société

MODULE 2 : REGIME FISCAL DES BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS

I. Fiscalité des entreprises

Demande de titre par l’entreprise
Acquisition de brevets, inventions ou logiciels préexistant
Exploitation directe et indirecte
Cession des brevets, inventions et logiciels

II. Fiscalité de l’inventeur

Inventeur indépendant
Inventeur salarié

III. Régime fiscal des indemnités de contrefaçon

Impôt sur les sociétés / impôt sur le revenu
TVA

MODULE 3 : DISPOSITIFS FRANCAIS DE FISCALITÉ INCITATIVE EN MATIERE DE BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS

I. Crédit d’impôt recherche

champ d’application
dépenses concernées
procédure
calcul du CIR

II. Régime Ratio Nexus (IP Box)

champ d’application
calcul de l’avantage fiscal
documentation

III. Régime dit des Jeunes Entreprises Innovantes

champ d’application
calcul de l’avantage fiscal

IV. Cumul des dispositifs

MODULE 4 : FISCALITE INTERNATIONALE DES BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS

I. Obligations fiscales du débiteur domicilié en France de produits de la propriété industrielle

revenus de source française (article 164 du CGI)
obligation de retenue à la source (article 182 B du CGI)

II. Application des conventions fiscales internationales

qualification des revenus (redevance, prix de cession)
notion de bénéficiaire effectif

III. Traitement fiscal des sommes perçues par un créancier domicilié en France

IV. Prix de transfert

principes
détermination des prix de transfert
obligation documentaire

Durée

Le séminaire dure 2 jours avec 14 h effectives.

Horaires (à titre indicatif)

Jeudi 09h30-17h30 et vendredi 09h30-17h30.

Intervenants

Les cours sont donnés par des experts de premier plan dans le domaine.

Méthodes pédagogiques

Exposés illustrés d’exemples, de jurisprudence et de cas concrets, cas pratiques à résoudre en groupe.

Encadrement pédagogique et technique

L’accès à la séance en ligne s’effectue via une plateforme pédagogique d’enseignement à distance, grâce à un identifiant et un mot de passe mis à disposition de chaque participant.

Le stagiaire doit disposer d’un équipement technique adapté pour participer à la séance en ligne (notamment ordinateur et WIFI haut débit).

Supports de cours

Les présentations des intervenants ainsi que d’autres documents sont mis à disposition des participants en ligne.

Nature et sanction de la formation

Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement de compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation.

Un questionnaire d’évaluation est distribué aux participants en fin de formation afin de mesurer leur satisfaction.

Lieu

Les cours auront lieu en distanciel (via Zoom).

Frais de participation

Formation intégrale : 1200 euros*
Formation intégrale tarif étudiant : 500€* (sous réserve de validation par les instances de l’université)
Tarif par module : 400 euros

*Les déjeuners des 16 et 17 mars sont compris dans les tarifs « formation intégrale »