Séminaire Fiscalité des brevets, des inventions et des logiciels

La prochaine édition du séminaire aura lieu les 9 et 10 mars 2022.

Public concerné

Ce programme de formation intéresse le monde des économies créatives et les professionnels et entrepreneurs des hautes technologies, les juristes, les professionnels du chiffre, les décideurs, les juges et les étudiants.

Langue de la formation : français

Prérequis

Ce séminaire est entièrement en français et est adressé aux professionnels de la PI et étudiants en PI.

Conditions d’accès / Modalités d’admission (diplômes)

Il ne s’agit pas d’une formation diplômante. Admission après validation du dossier d’inscription.

Objectifs pédagogiques

Ce programme de formation a pour objectifs de :

  • présenter les différents régimes fiscaux en matière de brevets, d'innovation et de logiciels et identifier comment ils peuvent se compléter ;
  • présenter les incidences des dispositifs fiscaux dans la constitution d’un portefeuille de droits de brevets, inventions et logiciels et son exploitation ;
  • identifier les obligations financières et déclaratives liées à ces exploitations ;
  • adapter la rédaction des contrats afin d’être en mesure d’en maîtriser les incidences fiscales ;
  • présenter les risques de redressement fiscaux et comment les prévenir.

Programme

Module 1. Généralités et Contextualisation
Module 2. Régime fiscal des brevets, inventions et logiciels
Module 3. Dispositifs français de fiscalité incitative en matière de brevets
Module 4. Fiscalité internationale des brevets, inventions et logiciels

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Contenu

MODULE 1 : GÉNÉRALITÉS ET CONTEXTUALISATION

I. Présentation des enjeux juridiques, financiers et administratifs - Risques - Méthodologie

II. Ressources juridiques et fiscales

  • Hiérarchie des normes
  • Doctrine administrative fiscale (BOFIP)
  • Traités internationaux

III. Opération de qualification des actifs immobilisés incorporels 

IV. Rappels généraux des prélèvements obligatoires : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, cotisations sociales

V. Traitement fiscal du logiciel

VI. Distinction personne physique, entreprise et société

MODULE 2 : REGIME FISCAL DES BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS

I. Fiscalité des entreprises

  • Demande de titre par l’entreprise
  • Acquisition de brevets, inventions ou logiciels préexistant
  • Exploitation directe et indirecte
  • Cession des brevets, inventions et logiciels

II. Fiscalité de l’inventeur

  • Inventeur indépendant
  • Inventeur salarié

III. Régime fiscal des indemnités de contrefaçon

  • Impôt sur les sociétés / impôt sur le revenu
  • TVA

MODULE 3 : DISPOSITIFS FRANCAIS DE FISCALITÉ INCITATIVE EN MATIERE DE BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS

I. Crédit d’impôt recherche

  • champ d’application
  • dépenses concernées
  • procédure
  • calcul du CIR

II. Régime Ratio Nexus (IP Box)

  • champ d’application
  • calcul de l’avantage fiscal
  • documentation

III. Régime dit des Jeunes Entreprises Innovantes

  • champ d’application
  • calcul de l’avantage fiscal

IV. Cumul des dispositifs

MODULE 4 : FISCALITE INTERNATIONALE DES BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS

I. Obligations fiscales du débiteur domicilié en France de produits de la propriété industrielle 

  • revenus de source française (article 164 du CGI)
  • obligation de retenue à la source (article 182 B du CGI)

II. Application des conventions fiscales internationales

  • qualification des revenus (redevance, prix de cession)
  • notion de bénéficiaire effectif

III. Traitement fiscal des sommes perçues par un créancier domicilié en France 

IV. Prix de transfert

  • principes
  • détermination des prix de transfert
  • obligation documentaire

Durée

Ce séminaire est composé de 4 modules se déroulant sur deux jours avec 14 heures effectives.

Horaires (à titre indicatif)

Mercredi 09h00-17h00 et jeudi 09h00-17h00.

Intervenants

Les cours sont donnés par des experts de premier plan dans le domaine, et sont intégralement en français Les intervenants sont des praticiens.

Méthodes pédagogiques

Les cours seront constitués d’exposés illustrés d’exemples, de jurisprudence et de cas concrets/pratiques à résoudre en groupe.

Le cours sera donné en langue française.

Encadrement pédagogique et technique

L’accès à la séance en ligne s’effectue via une plateforme pédagogique d’enseignement à distance, grâce à un identifiant et un mot de passe mis à disposition de chaque participant.

Le stagiaire doit disposer d’un équipement technique adapté pour participer à la séance en ligne (notamment ordinateur et WIFI haut débit).

Supports de cours

Les présentations des intervenants ainsi que d’autres documents sont mis à disposition des participants en ligne.

Nature et sanction de la formation

Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement de compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation.

Un questionnaire d’évaluation est distribué aux participants en fin de formation afin de mesurer leur satisfaction.

Lieu

Les cours auront lieu sous format hybride ; chaque participant pourra suivre la formation sur place à Strasbourg ou bien en ligne (Vidéos conférences sur la plateforme Zoom et matériel pédagogique sur un intranet dédié).

Frais de participation

  • Formation intégrale : 1200 euros.
  • Par module : 400 euros.

Responsable scientifique

Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg

Stéphanie Maury, Docteur en droit, Avocat et membre associée du laboratoire de recherche du CEIPI

Annexe

Trouvez toutes les informations concernant la formation dans l'Annexe.