Taxe d'apprentissage

Il s’agit d’un impôt obligatoire, qui représente 0,68% de la masse salariale brute (0,44% en Alsace Moselle).

Elle est composée de deux parts :

• 87% contribue au financement des formations en apprentissage
• 13% (le solde, ancien hors quota ou barème) contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le financement de l’apprentissage, notamment le circuit de collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage. En savoir plus sur www.service-public.fr

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou société ; entreprise commerciale, industrielle ou artisanale ; entrepreneur individuel ; association ; coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique).

Certaines entreprises en sont exonérées :

• les entreprise employant des apprentis et dont l'ensemble des rémunérations ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel
• les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
• les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement
• les groupements d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux mêmes de l'exonération

La taxe d'apprentissage permet au CEIPI d'améliorer en permanence la qualité de son enseignement en participant au financement des moyens pédagogiques mis à la disposition de ses étudiants.

Votre soutien financier est indispensable pour accompagner l’évolution de nos formations et garantir l’excellence de nos enseignements :

1. Vous soutenez un centre public de formation et de recherche dont les activités ont un impact majeur sur le secteur privé
2. Vous investissez dans les compétences de vos futurs collaborateurs

3. Vous collaborez au développement et à la mise en œuvre de projets pédagogiques innovants

4. Vous renforcez la position de la France dans le domaine de la propriété intellectuelle et des matières connexes
5. Vous associez votre entreprise à un centre d’excellence au niveau national, européen et international

Vous devez désormais verser directement votre solde de la taxe d’apprentissage (13%) à un établissement habilité, sans passer par un intermédiaire.

Si vous décidez de verser votre taxe d’apprentissage au CEIPI, l'institution habilitée à la recevoir en notre nom est l'Université de Strasbourg.

Voici ci-dessous les étapes à suivre pour nous attribuer votre solde :

• Étape 1 : Complétez le formulaire en ligne (accès ci-dessous) et renseignez vos coordonnées
• Étape 2 : Identifiez le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) - code UAI 0671551X - comme l’établissement destinataire de votre taxe et précisez le montant à verser.
• Étape 3 : Sélectionnez votre mode de paiement (paiement en ligne, virement, chèque), puis suivez les instructions en fonction du mode de paiement choisi.
• Étape 4 : L’agence comptable de l’Université de Strasbourg vous enverra un reçu libératoire (preuve fiscale de votre versement) avec la date et le montant de votre versement à la fin du mois de versement de la taxe.

  Accès au formulaire

Regardez la vidéo réalisée par les étudiants du CEIPI réalisée pour la campagne de collecte 2021 !