La prochaine édition de ce séminaire se déroulera les 6 et 7 mars 2025.
Sommaire de la page
Personnes concernées et pré-requis
Ce programme de formation intéresse le monde des économies créatives et les professionnels et entrepreneurs des hautes technologies, les juristes, les professionnels du chiffre, les décideurs, les juges et les étudiants.
Conditions d’accès / Modalités d’admission
Il ne s’agit pas d’une formation diplômante, tout participant peut y accéder sans condition, sous réserve d’inscription via le formulaire dédié.
Objectifs pédagogiques
Ce programme de formation a pour objectifs de :
- présenter les différents régimes fiscaux en matière de brevets, d'innovation et de logiciels et identifier comment ils peuvent se compléter ;
- présenter les incidences des dispositifs fiscaux dans la constitution d’un portefeuille de droits de brevets, inventions et logiciels et son exploitation ;
- identifier les obligations financières et déclaratives liées à ces exploitations ;
- adapter la rédaction des contrats afin d’être en mesure d’en maîtriser les incidences fiscales ;
- présenter les risques de redressement fiscaux et comment les prévenir.
Programme
Cliquez sur l'image pour télécharger la brochure.
La formation est organisée en 4 modules :
MODULE 1 : GÉNÉRALITÉS ET CONTEXTUALISATION
I. Présentation des enjeux juridiques, financiers et administratifs - Risques - Méthodologie
II. Ressources juridiques et fiscales
- Hiérarchie des normes
- Doctrine administrative fiscale (BOFIP)
- Traités internationaux
III. Opération de qualification des actifs immobilisés incorporels
IV. Rappels généraux des prélèvements obligatoires : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, cotisations sociales
V. Traitement fiscal du logiciel
VI. Distinction personne physique, entreprise et société
MODULE 2 : REGIME FISCAL DES BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS
I. Fiscalité des entreprises
- Demande de titre par l’entreprise
- Acquisition de brevets, inventions ou logiciels préexistant
- Exploitation directe et indirecte
- Cession des brevets, inventions et logiciels
II. Fiscalité de l’inventeur
- Inventeur indépendant
- Inventeur salarié
III. Régime fiscal des indemnités de contrefaçon
- Impôt sur les sociétés / impôt sur le revenu
- TVA
MODULE 3 : DISPOSITIFS FRANCAIS DE FISCALITÉ INCITATIVE EN MATIERE DE BREVETS
I. Crédit d’impôt recherche
- champ d’application
- dépenses concernées
- procédure
- calcul du CIR
II. Régime Ratio Nexus (IP Box)
- champ d’application
- calcul de l’avantage fiscal
III. Régime dit des Jeunes Entreprises Innovantes
- champ d’application
- calcul de l’avantage fiscal
IV. Cumul des dispositifs
MODULE 4 : FISCALITE INTERNATIONALE DES BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS
I. Obligations fiscales du débiteur domicilié en France de produits de la propriété industrielle
- revenus de source française (article 164 du CGI)
- obligation de retenue à la source (article 182 B du CGI)
II. Application des conventions fiscales internationales
- qualification des revenus (redevance, prix de cession)
- notion de bénéficiaire effectif
III. Traitement fiscal des sommes perçues par un créancier domicilié en France
IV. Prix de transfert
- principes
- détermination des prix de transfert
- obligation documentaire
Durée et Horaires
La formation complète dure 2 jours avec 14 h effectives.
Chaque module correspond à 3,5h de formation et peut être suivi de manière indépendante :
- Module 1 : Jeudi 6 mars 2025 de 9h30 à 13h00
- Module 2 : Jeudi 6 mars 2025 de 14h00 à 17h30
- Module 3 : Vendredi 7 mars 2025 de 9h30 à 13h00
- Module 4 : Vendredi 7 mars 2025 de 14h00 à 17h30
Intervenants
Stéphanie Maury, Docteur en Droit, Directrice juridique, financière et fiscale, membre associé du laboratoire de recherche du CEIPI.
Méthodes pédagogiques
Exposés illustrés d’exemples, de jurisprudence et de cas concrets, cas pratiques à résoudre en groupe.
Ce séminaire est entièrement en français.
Supports de cours
Les supports de présentation ainsi que d’autres documents sont mis à disposition des participants online.
Nature et sanction de la formation
Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement de compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation.
Un questionnaire d’évaluation en ligne est transmis aux participants en fin de formation afin de mesurer leur satisfaction.
Lieu
Cette action de formation est proposée en hybride avec la possibilité de la suivre
- en présentiel dans les locaux de l’ Association Française des Spécialistes de Propriété Industrielle
34 bis, rue Vignon
75009 Paris
Tél. 01 42 66 18 19
ou
- en ligne via la plateforme Zoom
Frais de participation
- Formation intégrale : 1400 euros
- Formation intégrale tarif étudiant : 520€ (sous réserve de validation par les instances de l’université)
- Tarif par module : 420 euros
Responsable scientifique
Stéphanie Maury, Docteur en Droit, Directrice juridique, financière et fiscale, membre associé du laboratoire de recherche du CEIPI.
Renseignements et inscriptions
Les candidats doivent compléter un formulaire de pré-inscription en ligne accessible via ce lien.
Date limite d'inscription : 01er mars 2025.
Pour tout renseignement administratif ou académique :
Rita Gardosi, Gestionnaire de formation
Tél : +33 (0)3 68 85 80 17
E-mail : seminaire_fiscalite[at]ceipi.edu