Séminaire Fiscalité des brevets, des inventions et des logiciels

La prochaine édition de ce séminaire se déroulera les 6 et 7 mars 2025.

Personnes concernées et pré-requis

Ce programme de formation intéresse le monde des économies créatives et les professionnels et entrepreneurs des hautes technologies, les juristes, les professionnels du chiffre, les décideurs, les juges et les étudiants.

Conditions d’accès / Modalités d’admission

Il ne s’agit pas d’une formation diplômante, tout participant peut y accéder sans condition, sous réserve d’inscription via le formulaire dédié.

Objectifs pédagogiques

Ce programme de formation a pour objectifs de :

  • présenter les différents régimes fiscaux en matière de brevets, d'innovation et de logiciels et identifier comment ils peuvent se compléter ;
  • présenter les incidences des dispositifs fiscaux dans la constitution d’un portefeuille de droits de brevets, inventions et logiciels et son exploitation ;
  • identifier les obligations financières et déclaratives liées à ces exploitations ;
  • adapter la rédaction des contrats afin d’être en mesure d’en maîtriser les incidences fiscales ;
  • présenter les risques de redressement fiscaux et comment les prévenir.

Programme

Cliquez sur l'image pour télécharger la brochure.

La formation est organisée en 4 modules :

MODULE 1 : GÉNÉRALITÉS ET CONTEXTUALISATION

 I. Présentation des enjeux juridiques, financiers et administratifs - Risques - Méthodologie

 II. Ressources juridiques et fiscales

  • Hiérarchie des normes
  • Doctrine administrative fiscale (BOFIP)
  • Traités internationaux

 III. Opération de qualification des actifs immobilisés incorporels 

 IV. Rappels généraux des prélèvements obligatoires : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, cotisations sociales

 V. Traitement fiscal du logiciel

 VI. Distinction personne physique, entreprise et société

 MODULE 2 : REGIME FISCAL DES BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS

 I. Fiscalité des entreprises

  • Demande de titre par l’entreprise
  • Acquisition de brevets, inventions ou logiciels préexistant
  • Exploitation directe et indirecte
  • Cession des brevets, inventions et logiciels

 II. Fiscalité de l’inventeur

  • Inventeur indépendant
  • Inventeur salarié

 III. Régime fiscal des indemnités de contrefaçon

  • Impôt sur les sociétés / impôt sur le revenu
  • TVA

MODULE 3 : DISPOSITIFS FRANCAIS DE FISCALITÉ INCITATIVE EN MATIERE DE BREVETS

 I. Crédit d’impôt recherche

  • champ d’application
  • dépenses concernées
  • procédure
  • calcul du CIR

 II. Régime Ratio Nexus (IP Box)

  • champ d’application
  • calcul de l’avantage fiscal

 III. Régime dit des Jeunes Entreprises Innovantes

  • champ d’application
  • calcul de l’avantage fiscal

 IV. Cumul des dispositifs

MODULE 4 : FISCALITE INTERNATIONALE DES BREVETS, INVENTIONS ET LOGICIELS

 I. Obligations fiscales du débiteur domicilié en France de produits de la propriété industrielle 

  • revenus de source française (article 164 du CGI)
  • obligation de retenue à la source (article 182 B du CGI)

 II. Application des conventions fiscales internationales

  • qualification des revenus (redevance, prix de cession)
  • notion de bénéficiaire effectif

 III. Traitement fiscal des sommes perçues par un créancier domicilié en France 

 IV. Prix de transfert

  • principes
  • détermination des prix de transfert
  • obligation documentaire

Durée et Horaires

La formation complète dure 2 jours avec 14 h effectives.

Chaque module correspond à 3,5h de formation et peut être suivi de manière indépendante :

  • Module 1 : Jeudi 6 mars 2025 de 9h30 à 13h00
  • Module 2 : Jeudi 6 mars 2025 de 14h00 à 17h30
  • Module 3 : Vendredi 7 mars 2025 de 9h30 à 13h00
  • Module 4 : Vendredi 7 mars 2025 de 14h00 à 17h30

Intervenants

Stéphanie Maury, Docteur en Droit, Directrice juridique, financière et fiscale, membre associé du laboratoire de recherche du CEIPI.

Méthodes pédagogiques

Exposés illustrés d’exemples, de jurisprudence et de cas concrets, cas pratiques à résoudre en groupe.

Ce séminaire est entièrement en français.

Supports de cours

Les supports de présentation ainsi que d’autres documents sont mis à disposition des participants online.

Nature et sanction de la formation

Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement de compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation.

Un questionnaire d’évaluation en ligne est transmis aux participants en fin de formation afin de mesurer leur satisfaction.

Lieu

Cette action de formation est proposée en hybride avec la possibilité de la suivre

  • en présentiel dans les locaux de l’ Association Française des Spécialistes de Propriété Industrielle

34 bis, rue Vignon
75009 Paris
Tél. 01 42 66 18 19

ou

  • en ligne via la plateforme Zoom

Frais de participation

  • Formation intégrale : 1400 euros
  • Formation intégrale tarif étudiant : 520€ (sous réserve de validation par les instances de l’université)
  • Tarif par module : 420 euros

Responsable scientifique

Stéphanie Maury, Docteur en Droit, Directrice juridique, financière et fiscale, membre associé du laboratoire de recherche du CEIPI.