Constats internet, constats d’achat, saisie-contrefaçon : les clés de la preuve NOUVELLE FORMATION !

Avocats spécialistes PI, CPI, Juristes PI, Commissaires de justice spécialistes, Etudiants.

Ce séminaire s’adresse à des professionnels ayant une pratique régulière du contentieux de la PI (récolte des preuves, préparation dossier de SC, rédaction des conclusions).

1. Constat Internet

• Comprendre le rôle probatoire du constat Internet en matière de PI.
• Maîtriser les conditions de validité
• Identifier les bonnes pratiques pour sécuriser la force probante d’un constat en ligne (captures d’écran, horodatage, préservation des métadonnées, blockchain éventuelle).
• Savoir anticiper et répondre aux contestations fréquentes (caractère reproductible, manipulation possible, territorialité).

2. Constat d’achat

• Situer le constat d’achat dans la stratégie probatoire de lutte contre la contrefaçon.
• Connaître les conditions de régularité de l’achat et l’actualité jurisprudentielle.
• Évaluer la portée probatoire d’un constat d’achat et ses limites.
• Savoir articuler constat d’achat, constat d’huissier et mesures de saisie pour renforcer le dossier de preuve.

3. Saisie-contrefaçon

• Identifier les cas où le recours à une saisie-contrefaçon est stratégique.
• Maîtriser les conditions de réalisation et les contestations possibles.
• Savoir utiliser un PV de saisie-contrefaçon comme élément central dans une stratégie contentieuse.

9h00 – 9h30 | Introduction & cadrage

• Présentation des objectifs pédagogiques.
• Tour de table : expériences des participants avec les constats (Internet, achat, judiciaire).
• Enjeux stratégiques de la preuve en propriété intellectuelle.

9h30 – 11h00 | Séquence 1 : Le constat Internet

• Cadre juridique et jurisprudentiel (conditions de validité, loyauté, neutralité, fiabilité technique).
• Spécificités probatoires (captures d’écran, horodatage, blockchain, preuves numériques).
• Contestations possibles et réponses pratiques.
• Actualités jurisprudentielles.

Cas pratique :

• Analyse en groupe d’un procès-verbal de constat Internet (validité, contestabilité).

Retour d’expérience du public :

• Quelles difficultés rencontrées dans la pratique (preuve de contrefaçon en ligne, plateformes étrangères, volatilité des contenus) ?

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Pause déjeuner : 12h30 – 14h00

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14h00 – 15h30 | Séquence 3 : Les saisies-contrefaçons

• Définition et typologie.
• Caractéristiques et différences avec les constats d’achat.
• Choix des intervenants.
• Pouvoirs des intervenants.
• Validité des opérations de saisie.

Cas pratique :

• Étude d’une saisie-contrefaçon (extrait anonymisé) et identification des points sensibles.
• Simulation rapide : subir une saisie-contrefaçon.

15h30 – 16h30 | Atelier transversal : Stratégies contentieuses autour des constats

• Quand privilégier constat Internet, constat d’achat ou constat judiciaire/saisie-contrefaçon ?
• Combiner plusieurs constats dans une stratégie probatoire.
• Gestion des risques : secret des affaires, données personnelles, loyauté de la preuve.

Travail en sous-groupes :

• Chaque groupe conçoit une stratégie probatoire pour un cas de litige PI (ex. : suspicion de contrefaçon sur un site étranger, vente de produits en boutique physique + sur marketplace).
• Restitution collective et discussion critique.

16h30 – 17h15 | Synthèse & retours d’expérience collectifs

• Les bonnes pratiques identifiées pendant la journée.
• Les écueils à éviter en matière de constats.
• Jurisprudences récentes marquantes

17h15 – 17h30 | Conclusion

• Points clés à retenir.
• Questions ouvertes / perspectives d’évolution (preuve numérique, IA, blockchain, influence du droit de l’UE, JUB).

La durée de ce séminaire est de 7h répartis sur une journée de formation selon les horaires suivants : 9h-12h30 et 14h-17h30. Il se déroulera le Mardi 9 décembre 2025.

Sylvian Dorol

Commissaire de justice associé.
Titulaire du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle.
Expert près de l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ).
Directeur scientifique de la revue *Lexbase Contentieux et Recouvrement*.
Legal Officer au sein du réseau *Logion blockchain*, association européenne d’huissiers de justice.
Auteur d’environ 150 articles sur des thématiques telles la preuve numérique et l’intelligence artificielle, ainsi que directeur scientifique d’ouvrages spécialisés comme *Droit et pratique du constat d’huissier*.

Sébastien Racine

Commissaire de justice associé.
Titulaire du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle.
Membre du conseil scientifique de la revue *Lexbase Contentieux et Recouvrement*.
Legal Officer au sein du réseau *Logion blockchain*, association européenne d’huissiers de justice.
Auteur d’articles de fond en contentieux probatoires, en particulier sur le constat Internet et ses défis techniques et procéduraux (protocoles, horodatage, liens profonds...).

Sylvian Dorol, Commissaire  de justice associé, s.dorol[at]venezia-huissiers.com

Yann Basire, Maître de conférences, directeur général du CEIPI

Les intervenants mobiliseront des points théoriques aux fins d’analyser des cas concrets et des situations pratiques relevant des thématiques spécifiques. L’ensemble du séminaire est assuré en français.

Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement de compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat de réalisation.

Un recueil des principales jurisprudences avec analyse sera mis à disposition des participants (version papier+envoi mail).

Le séminaire se déroulera en présentiel uniquement dans les locaux de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), 13, rue du Quatre Septembre, 750002 Paris.

Responsable administratif :

Alain Koenig, responsable de scolarité et de l’ingénierie de la formation continue, section française du CEIPI .

Contact de l’assistance pédagogique du CEIPI :

Mme Rita Gardosi, chargée de la gestion de la formation.

Bâtiment LE CARDO
7 rue de l'Ecarlate
CS 20024
FR-67082 STRASBOURG Cedex
seminaire_preuve[at]ceipi.edu
Tél : 0368858017

700€ TTC pour l’ensemble du séminaire.

Pour toute question :

Mme Rita Gardosi, chargée de la gestion de la formation.

Bâtiment LE CARDO
7 rue de l'Ecarlate
CS 20024
FR-67082 STRASBOURG Cedex
seminaire_preuve[at]ceipi.edu
Tél : 0368858017