Nouvel examen européen de qualification (EEQ) à partir de 2025

Le 14 décembre 2023, le Conseil d’administration de l’OEB a approuvé le nouveau Règlement relatif à l’examen européen de qualification (REE) régissant le nouveau format de l’EEQ (CA/87/23), adapté à l’environnement numérique. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1^er janvier 2025 et remplacera celui de 2009. Il sera complété par les dispositions d’exécution correspondantes (IPREE) , lesquelles seront publiées vraisemblablement au cours des premiers mois de l’année 2024.

Selon le nouveau REE, les nouvelles épreuves de l’EEQ seront progressivement introduites à partir de 2025.  En 2027, le nouvel examen sera intégralement mis en place et le format actuel de l’EEQ comportant l’épreuve préliminaire ainsi que les épreuves A, B, C et D n’existera plus. Les épreuves actuelles seront progressivement remplacées par cinq nouveaux modules, selon le calendrier suivant:

2025 :

• EEQ nouveau format : introduction d’une épreuve de base F (« Foundation paper »),
• EEQ ancien format : les épreuves A, B, C et D selon REE 2009 sont maintenues.
• En 2025, l’examen préliminaire sera définitivement supprimé. Les candidats qui seraient éligibles pour passer l’examen préliminaire en 2025 seront dispensés de cet examen et pourront directement passer les épreuves A, B, C et D en 2026.*

2026 :

• EEQ nouveau format: épreuve de base F, et introduction des épreuves M1 et M2.
• EEQ ancien format: les épreuves A, B, C et D selon REE 2009 seront également maintenues.

2027 :

• EEQ nouveau format: épreuve de base F, épreuves M1, M2 et introduction des épreuves M3 and M4.
• L’EEQ selon l’ancien format n’existera plus.

Les épreuves de l’EEQ selon le nouveau format seront organisées en ligne dans les trois langues officielles de l’OEB.

* N.B. : Si un candidat est éligible au Pré-Examen en 2025 (deux ans de formation professionnelle), il devra alors faire un choix : s’il se présente  au nouvel examen de base (Foundation paper F) de 2025, il entre automatiquement dans le "nouveau" système EQE : il ne peut plus se présenter aux anciens examens A, B, C et D (en 2026). Dans ce cas, la première fois qu'il peut se présenter aux nouveaux examens M1/M2 est en 2026 et la première fois qu'il peut se présenter aux nouveaux examens M3/M4 est en 2027. Si par contre, il ne s’inscrit pas à l'examen de base (Foundation paper F) de 2025, il pourra se présenter aux épreuves A, B, C et D de 2026 sans avoir passé le pré-examen (car il n'y aura pas de pré-examen en 2025).

L’épreuve F évalue si le candidat peut appliquer les concepts juridiques et les dispositions de la CBE et du PCT. Elle se compose de deux parties d’une durée de deux heures chacune, que les candidats doivent réussir lors de la même session d’examen. L’une des parties concernera des questions légales et l’autre, l’analyse de revendications et de l’invention. L’épreuve F devrait ressembler à l’examen préliminaire selon REE 2009. Elle sera cependant accessible à des candidats ayant moins d’expérience professionnelle (1 an d’expérience au lieu de 2 ans pour l’examen préliminaire actuel). Il semble également probable que la nouvelle épreuve F comportera plusieurs types et formats de questions au lieu du format exclusif « vrai/faux » des questions de l’examen préliminaire. 

L’épreuve M1 évalue si le candidat peut effectuer des tâches liées à l'analyse et à l'évaluation d'informations et s'il peut apprécier les instructions d'un client et y donner suite. Elle évalue également si le candidat peut comprendre une invention et/ou les données fournies par le client, apprécier l'invention au regard de l'état de la technique et analyser si l'invention et la demande ou le brevet sont conformes aux dispositions de la CBE. Il est prévu que l’épreuve M1 se compose de deux parties, d’une durée totale de 3 heures. Les deux parties devront être réussies lors de la même session d’examen. Cette épreuve concernera probablement surtout des sujets de droit matériel qui sont actuellement répartis sur les épreuves A, B et C.

L’épreuve M2 évalue si le candidat peut appliquer le droit procédural et matériel des brevets de la CBE et du PCT aussi bien dans les situations quotidiennes que dans les situations exceptionnelles qui se présentent dans la pratique des mandataires agréés dans le cadre des procédures devant l'OEB. Elle évalue en outre si le candidat connaît toutes les procédures établies par la CBE et le PCT, ainsi que le droit procédural. Elle se compose de deux parties. La durée totale de l’épreuve est de 2,5 à 3 heures. Au moins 50% des points à obtenir dans l’épreuve M2 seront des réponses en texte libre. Les deux parties doivent être réussies lors de la même session d’examen.  Il est probable que l’épreuve M2 ressemble à l’actuelle épreuve D1.

L’épreuve M3 évalue si le candidat peut évaluer, élaborer et développer de la documentation de brevets et des pièces à déposer, sur la base des documents et des instructions du client. Elle se compose de trois parties (rédaction de revendications, défense d’une demande de brevet ou d’un brevet, opposition à une demande de brevet ou à un brevet), chacune des parties appelant une réponse en texte libre. La durée totale de l’épreuve est de 7,5 heures. Les trois parties doivent être réussies lors de la même session d’examen.  Il est prévu que l’épreuve M3 évalue des compétences et aptitudes actuellement évaluées par les épreuves A, B et C.

Lépreuve M4 évalue si le candidat peut fournir une réponse sous la forme d'un avis juridique répondant à une demande d'un client. Le candidat est censé motiver, présenter et gérer des aspects procéduraux et matériels avancés du droit des brevets. Durée de l’épreuve : 2 – 2,5 heures. L’épreuve M4 ressemblera probablement à l’actuelle épreuve D2.

Les indications ci-dessous s’appliquent pour des futurs mandataires européens en période de formation et également pour des examinateurs de l’OEB :

• pour l’épreuve F au moins un an d’activité à temps plein sous la direction d’un tuteur agréé,
• pour les épreuves M1 et M2 au moins deux ans d’activité à temps plein sous la direction d’un tuteur agréé,
• pour les épreuves M3 and M4 au moins trois ans d’activité à temps plein sous la direction d’un tuteur agréé.

Les épreuves préliminaire, A, B, C et D selon le règlement actuel sont prises en compte dans le nouveau système de l’EEQ. Ainsi, lorsque ces épreuves ont été passées avec succès, les dispenses suivantes s’appliquent :

Sous réserve d’avoir réussi :

• l’examen préliminaire, les candidats sont dispensés de passer les épreuves F et M1,
• l’épreuve A, les candidats sont dispensés de passer la partie 1 de l’épreuve M3,
• l’épreuve B, les candidats sont dispensés de passer la partie 2 de l’épreuve M3,
• l’épreuve C, les candidats sont dispensés de passer la partie 3 de l’épreuve M3,
• l’épreuve D, les candidats sont dispensés de passer les épreuves M2 et M4.

Pour davantage d’informations sur le nouvel EEQ, veuillez vous référer au  CA/D 25/23 de l'OEB.

Le CEIPI mettra en place un programme de formation exhaustif adapté à l’épreuve F et aux nouvelles épreuves principales M1 - M4 de l’EEQ. Notre offre de formation pour le nouvel EEQ débutera dès 2024 avec l’introduction de formations adaptées préparant à la nouvelle épreuve F introduite en 2025. En parallèle, le CEIPI continuera à offrir ses formations pour les épreuves A, B, C et D de l’EEQ 2025 et l’EEQ 2026. Les formations préparant aux épreuves M1 – M4 seront progressivement mises en place à partir de 2025, selon le calendrier du nouvel EEQ tel que présenté ci-dessus.