Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle - option "brevets d’invention" - cycle accéléré formation hybride

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Régime(s) d'études : Formation continue

Langue(s) d'enseignement : Français

Modalités : Hybride (mixte : enseignements à distance et présentiel)

Objectifs

La protection efficace et la valorisation des inventions par le droit des brevets en France, en Europe et dans le monde implique la formation de spécialistes de haut niveau qui doivent maîtriser une double compétence :

  • une compétence scientifique et technique nécessaire à la compréhension et la réalité des inventions,
  • une compétence juridique permettant de traduire la technique dans le langage du droit.

Ce sont les brevets d'invention.
Depuis sa création le CEIPI a pour mission de former les scientifiques et ingénieurs à la préparation des examens professionnels requis pour devenir mandataires français et européens auprès des offices (INPI office Français et OEB office Européen). Le programme de formation est élaboré dans la perspective de la meilleure préparation à ces métiers.

Les compétences visées par le diplôme sont les suivantes :

  • Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
  • Définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations.
  • Appliquer les procédures d’obtention des titres de propriété industrielle et, notamment, des brevets d’invention en France, en Europe et dans le monde.
  • Conseiller le dirigeant d’entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise.
  • Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d’exploitation.
  • Élaborer et négocier les accords (commerciaux, financiers, de coopérations industrielles, de licences…).
  • Évaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.

Présentation et organisation de l’équipe pédagogique

L’équipe pédagogique comprend les enseignants-chercheurs du CEIPI et des professionnels du secteur de la propriété intellectuelle. Des représentants des principales associations et ordres professionnels de ce secteur sont également appelés à compléter l’équipe pédagogique.

Les + de la formation

Le CEIPI propose un enseignement accéléré qui répond à une double exigence : offrir un enseignement en alternance, théorique et pratique, aux personnes confirmées dans la profession de la propriété industrielle.
Les enseignements se déroulent sous une forme hybride, au choix des stagiaires: formation en présentiel (à Strasbourg) ou à distance. 
Constituant une formation en alternance, les journées de cours dispensées par le CEIPI doivent impérativement être relayées par une pratique professionnelle d'un niveau suffisant. 
Compte tenu de la charge de travail, il n'est pas possible de s'inscrire, la même année, au module "brevets d'invention" et au module "marques, dessins et modèles".

Admission

Critères de recrutement

L'admission dans ce diplôme se fait sur dossier.

Candidater

Les candidats doivent compléter un formulaire de pré-inscription en ligne accessible via ce lien.

Campagne de candidatures 2024-2025 : du 25 mars au 26 mai 2024.

Droits de scolarité

Les tarifs 2024-2005 sont en cours de validation

A titre d'information, le tarif 2023-2024 était de 4730€ (droits universitaires inclus).

Prérequis obligatoires

Le diplôme "brevets d'invention" délivré par le CEIPI étant indispensable pour se présenter à l'examen professionnel de qualification en vue de devenir conseils en propriété industrielle, le CEIPI a donc introduit dans ses pré-requis l'obligation mentionnée au 1° de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle ; de ce fait les candidats doivent avoir validé un M1 de sciences, de droit privé, de sciences de gestion ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 23 septembre 2004 (modifié) portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Bureau du Conseil d'Administration peut prononcer l'admission sur dossier de candidats non titulaires d'un des diplômes visés par l'arrêté du 23 septembre 2004, dans la mesure où ces diplômes sont jugés équivalents et sous réserve que les candidats justifient d'une formation professionnelle antérieure suffisante dans le domaine de la propriété industrielle, en France ou à l'étranger.
Les étudiants doivent avoir une connaissance suffisante des langues anglaise et/ou allemande pour comprendre aisément les textes techniques correspondants à leur spécialité dans une des langues officielles de l'Office Européen des Brevets (anglais - allemand - français).

Pour une admission en cycle accéléré, les candidats doivent en outre justifier d'une année d'ancienneté dans le domaine de la propriété industrielle à la date de clôture des dépôts des dossiers d'inscription. Chaque employeur devra remplir un certificat portant sur les modalités d'exercice de l'activité professionnelle.

Insertion

Référentiel ROME

Métiers visés

La propriété intellectuelle offre des carrières multiples dans le secteur privé ou public. 

Le secteur privé : 
Les services de propriété intellectuelle : Le plus souvent, ce sont les grandes entreprises qui disposent de services de propriété intellectuelle intégrés. Les ingénieurs et juristes qui y travaillent ont pour mission d'assurer la protection des marques, brevets, dessins et modèles de l'entreprise. Ils participent aux négociations avec les partenaires de l'entreprise et participent à la lutte contre la contrefaçon.
Les carrières de conseil en propriété industrielle : Ces conseils indépendants sont organisés en profession libérale. Cette profession offre ses services aux inventeurs et entreprises qui innovent en les assistant dans tous les domaines de la propriété intellectuelle. Les principaux clients des conseils sont les PME. Les grandes entreprises utilisent aussi leurs services à titre complémentaire. C'est une profession réglementée, il est notamment nécessaire de passer un examen de qualification français ou européen. 

Le secteur public : 
L'octroi de droits de propriété industrielle nécessite l'intervention de la puissance publique. Les organisations internationales participent à l'harmonisation du droit, ainsi qu'à la création de véritables instruments internationaux et européens. Pour ces raisons, le secteur public offre de multiples débouchés aux spécialistes de propriété industrielle. À titre d'exemple on peut citer :

  • En France 
    •  Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
  • À l'étranger
    • Office Européen des Brevets (OEB)
    • Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
    • Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)