Description

L’UE4 porte sur la mise en œuvre du brevet : effets du titre (France/JUB), articulation avec le droit de la concurrence de l’UE, procédures judiciaires appliquées aux brevets, action en contrefaçon (France/JUB). Elle comprend des enseignements d’ouverture (contrats d’exploitation, inventions salariées) et des séminaires pratiques renforcés : méthodologie juridique, séminaire juridique, et un bloc substantiel consacré à la contrefaçon et à la JUB.

Compétences visées

- Délimiter l’étendue des droits conférés et analyser les exceptions/limitations pertinentes.

- Évaluer et gérer un risque de contrefaçon (analyse, stratégie, preuves, procédures).

- Comprendre les logiques procédurales en matière de contentieux brevets (France/JUB).

- Intégrer les contraintes de concurrence UE dans les stratégies d’exploitation et de licensing.

- Sécuriser les contrats d’exploitation (clauses clés, allocation des risques, valorisation).

- Appliquer le régime des inventions de salariés et sécuriser les pratiques internes.

- Rédiger des notes/consultations et argumentaires contentieux structurés.