Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle - option "marques, dessins et modèles" - cycle long

La protection efficace et la valorisation des marques, indications géographiques et l’aspect esthétique des créations industrielle en France, en Europe et dans le monde implique la formation de spécialistes de haut niveau qui doivent disposer d’une compétence juridique avant de vouloir se spécialiser en droit des marques et des dessins et modèles.

Depuis sa création le CEIPI a pour mission de former les scientifiques et ingénieurs à la préparation des examens professionnels requis pour devenir mandataires français et européens auprès des offices (INPI office Français et OEB office Européen). Le programme de formation est élaboré dans la perspective de la meilleure préparation à ces métiers.

Les compétences visées par l'obtention du diplôme sont les suivantes :

• Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
• Appréhender la notion de dessin et modèle, ainsi que les enjeux économiques des dessins et modèles.
• Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les dessins et modèles par l'action en contrefaçon ou par l’action en concurrence déloyale.
• Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un signe distinctif (indications géographiques, marques).
• Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises non seulement en France, mais aussi dans le monde.
• Négocier et rédiger des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte des enjeux économiques liés aux créations esthétiques et aux signes distinctifs.
• Apporter les compétences théoriques et pratiques pour la maîtrise des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle spécialité « marques, dessins et modèles ».
• Évaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.

L’équipe pédagogique comprend les enseignants-chercheurs du CEIPI et des professionnels du secteur de la propriété intellectuelle. Des représentants des principales associations et ordres professionnels de ce secteur sont également appelés à compléter l’équipe pédagogique.

Le cycle long est ouvert à des candidats qui n’ont pas ou peu d’expérience professionnelle en droit des marques, dessins et modèles. Ce cycle de formation débute à la mi-février pour se terminer à la fin juin.
De mi-septembre à mi-février, les étudiants peuvent :

• suivre la formation « brevets d'invention » et, de ce fait, acquérir une spécialisation complète en droit de la propriété industrielle. Le cycle long complet "Brevets d'invention" et "Marques, Dessins et Modèles" (deux semestres) pourra être éligible au bénéfice de la réduction de six mois de l'expérience professionnelle pour la préparation à l'Examen Européen de Qualification ;
• choisir d’acquérir une expérience professionnelle en tant que salariés ou stagiaires au sein d’un cabinet de conseil en propriété industrielle, d’un cabinet d’avocat ou au sein d’un service propriété industrielle d’une grande entreprise.

Critères de recrutement

L'admission dans ce diplôme se fait sur dossier.

Candidater

Campagne de candidatures 2024-2025 : du 9 septembre au 1er décembre 2024

Droits de scolarité 2024-2025

(Sous réserve de validation par le conseil d’administration de l’université)

En formation continue (droits universitaires inclus) : 

• 2 100 € pour le module " Marques, Dessins et Modèles " uniquement
• 3 650 € pour les modules "Marques, Dessins et Modèles" + "Brevets d'invention"

Cette formation est éligible au financement CPF

En formation initiale :

• 1 690 € pour le module " Marques, Dessins et Modèles " uniquement
• 3 190 € pour les modules "Marques, Dessins et Modèles" + "Brevets d'invention"

NB : En plus des droits d'inscription ci-dessus, chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit obligatoirement s’acquitter:

• de la Contribution vie étudiante et de campus
• des droits de scolarité nationaux

Réinscription au D.U. "Brevets d'invention" ou "Marques, Dessins et Modèles" :

• en formation continue : 975€ (droits universitaires inclus)
• en formation initiale : 645€ (hors droits universitaires)

Pour plus d'information, consultez la page dédiée sur le site de l'université

Prérequis obligatoires

Ce diplôme étant indispensable pour se présenter à l'examen professionnel de qualification en vue de devenir conseils en propriété industrielle, le CEIPI a donc introduit dans ses pré-requis l'obligation mentionnée au 1° de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle ; de ce fait les candidats doivent avoir validé un M1 de sciences, de droit privé, de sciences de gestion ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 23 septembre 2004 (modifié) portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Bureau du Conseil d'Administration peut prononcer l'admission sur dossier de candidats non titulaires d'un des diplômes visés par l'arrêté du 23 septembre 2004, dans la mesure où ces diplômes sont jugés équivalents et sous réserve que les candidats justifient d'une formation professionnelle antérieure suffisante dans le domaine de la propriété industrielle, en France ou à l'étranger.
Les étudiants doivent avoir une connaissance suffisante des langues anglaise et/ou allemande pour comprendre aisément les textes techniques correspondants à leur spécialité dans une des langues officielles de l'Office Européen des Brevets (anglais - allemand - français).

Référentiel ROME

• Défense et conseil juridique
• Management et ingénierie études, recherche et développement industriel
• Conseil en organisation et management d'entreprise
• Collaboration juridique

Métiers visés

La propriété intellectuelle offre des carrières multiples dans le secteur privé ou public. 

Le secteur privé : 
Les services de propriété intellectuelle : Le plus souvent, ce sont les grandes entreprises qui disposent de services de propriété intellectuelle intégrés. Les ingénieurs et juristes qui y travaillent ont pour mission d'assurer la protection des marques, brevets, dessins et modèles de l'entreprise. Ils participent aux négociations avec les partenaires de l'entreprise et participent à la lutte contre la contrefaçon.
Les carrières de conseil en propriété industrielle : Ces conseils indépendants sont organisés en profession libérale. Cette profession offre ses services aux inventeurs et entreprises qui innovent en les assistant dans tous les domaines de la propriété intellectuelle. Les principaux clients des conseils sont les PME. Les grandes entreprises utilisent aussi leurs services à titre complémentaire. C'est une profession réglementée, il est notamment nécessaire de passer un examen de qualification français ou européen. 

Le secteur public : 
L'octroi de droits de propriété industrielle nécessite l'intervention de la puissance publique. Les organisations internationales participent à l'harmonisation du droit, ainsi qu'à la création de véritables instruments internationaux et européens. Pour ces raisons, le secteur public offre de multiples débouchés aux spécialistes de propriété industrielle. À titre d'exemple on peut citer :

• En France 
  •  Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
• À l'étranger
  • Office Européen des Brevets (OEB)
  • Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
  • Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Responsable(s) de l'enseignement

Yann Basire  :  yann.basire[at]ceipi.edu

Autres contacts

Scolarité du CEIPI :
E-mail : scolarite_ceipi[at]ceipi.edu
Standard téléphonique : +33 3 68 85 88 00