Etude du CEIPI sur les licences obligatoires des droits de propriété intellectuelle pour la Commission européenne
L'étude du CEIPI sur les licences obligatoires des droits de propriété intellectuelle pour la Commission européenne, co-rédigée avec Impact Licensing Initiative et ECORYS Nederland B.V. vient d'être publiée. L'objectif principal de l'étude est d'aider la Commission européenne à définir les…