Nous avons le plaisir d’annoncer que les chercheurs du CEIPI vont rédiger une étude pour la Commission JURI du Parlement européen, pour analyser la situation actuelle dans l’UE concernant l’application transfrontière des Droits de la propriété intellectuelle (DPI) et explorer la nécessité d’introduire des dispositions juridiques qui permettraient aux autorités répressives nationales d’appliquer des mesures ayant un effet transfrontalier.
Cette étude sera rédigée dans le cadre du contrat-cadre que le CEIPI a signé avec le Parlement européen en 2019. Pour rappel, le CEIPI a été retenu en 2019 pour la troisième fois en tant qu’expert auprès de la Commission JURI du Parlement européen, suite à l’appel d’offres Framework contract on Expertise on Regulatory and Policy Issues in the Field of Intellectual Property Law. Le CEIPI a déjà été retenu précédemment pour 2 autres contrats-cadre. Par le passé, le nombre d’entités sélectionnées était illimité (à condition de correspondre aux critères de sélection). Pour ce contrat-cadre, le Parlement a retenu uniquement 5 entités, dont le CEIPI.
Ce contrat-cadre est destiné à soutenir les travaux dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen en lui permettant d’avoir accès à une expertise (par des études et rapports écrits), ainsi que de soutenir les événements du Parlement européen avec des experts externes dans les domaines de compétence de la Commission JURI.
La direction scientifique pour l’étude actuelle sera assurée par Giancarlo Frosio, Maître de conférences au CEIPI. Le rôle de coordinateur de projet sera assuré par Oleksandr Bulayenko, Chercheur et coordinateur scientifique au CEIPI.
Cette étude devrait aborder entre autres les aspects suivants:
• évaluation du cadre législatif existant de l’UE en ce qui concerne l’application transfrontière des DPI et son efficacité, avec une attention particulière sur le droit d’auteur
• analyse comparative des pratiques relatives à l’application transfrontière des DPI dans une sélection de 6 États membres, les infractions transfrontalières et une jurisprudence exemplaire en la matière devraient être incluses dans l’analyse comparative.
