Propriété industrielle

Master 2 Droit Economie Gestion > Mention Droit de la propriété Intellectuelle > Spécialité Droit de la propriété industrielle

Numéro RNCP : 34435

Présentation du Master « Propriété Industrielle » par le Professeur Yves Reboul

L’entrée en vigueur de la Convention de Munich sur le brevet européen en 1978, la mise en place d’un examen européen de qualification (EQE) ouvrant droit à la profession de mandataire européen près l’Office européen des brevets, la complexification du droit européen, français et international de la propriété industrielle, les exigences de l’examen français de qualification auprès de l’INPI (EQF), ont conduit le CEIPI à opérer un choix dans la dernière décennie du XXème siècle, à savoir orienter les formations diplômantes du Centre, le diplôme « brevets d’invention » notamment, vers la préparation aux examens professionnels, l’EQE et l’EQF. Ce choix, nécessaire, s’est traduit par une limitation des enseignements de droit général aux connaissances requises pour la délivrance des titres.

L’émergence de l’économie de la connaissance en ce début du XXIème siècle se traduit par un développement considérable du droit de la propriété intellectuelle et, corrélativement la nécessité de nouvelles spécialisations répondant à l’extension des activités de mandataire auprès des Offices et de conseil, pour accompagner les innovateurs, en amont pour la protection des informations en général et des inventions en particulier, en aval jusqu’à la commercialisation des produits et services qui les incorporent, dans une économie globalisée.

Parallèlement, l’installation prochaine d’une Juridiction Unifiée des Brevets en Europe, va susciter la création d’avocats spécialisés en cette matière.

Aussi, était-il opportun d’offrir en formation continue des enseignements de droit fondamental qui viennent consolider les études juridiques parcellaires acquises par les scientifiques et les ingénieurs diplômés du CEIPI, mention brevets d’invention.

Le Master « propriété industrielle » proposé se déroule, comme tous les Masters, sur 2 années :

  • La 1ère année du Master (soit les semestres 1 et 2) est validée par le diplôme du CEIPI « brevets d’invention ».

  • Le semestre 4 est constitué des crédits acquis par l’obtention d’un des diplômes suivants, au choix : le diplôme du CEIPI « marques, dessins et modèles » ou le diplôme du CEIPI « contentieux des brevets en Europe ».

  • Le semestre 3 – auquel s’inscrivent les candidats au Master propriété industrielle – est dédié à l’enseignement du droit fondamental : ce sont les matières qui constituent le socle des études juridiques générales que doivent maîtriser les juristes spécialistes en droit des affaires. L’examen final comprend la rédaction d’un mémoire et une soutenance orale.

Le MASTER obtenu – diplôme national délivré par l’Université de Strasbourg – confère à son titulaire le grade de Master de Droit Economie Gestion,  Mention Droit de la propriété Intellectuelle, Spécialité propriété industrielle.

Public concerné

Le parcours « Propriété Industrielle » est ouvert à des professionnels (Conseils en propriété industrielle, spécialistes en propriété industrielle, fonctionnaires des offices nationaux ou de l’Office européen des brevets) qui s’inscrivent en formation continue et qui ont par définition une expérience professionnelle antérieure dans un service de propriété industrielle.

Langue d’enseignement : français

Prérequis 

Seuls les candidats ayant validé un M1 de sciences, de droit privé, de sciences économiques ou de gestion peuvent être admis dans cette spécialité conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les candidats doivent être titulaires également du Diplôme du CEIPI « Brevets d'invention ». Pour accéder en M2, les candidats doivent être titulaires soit du diplôme du CEIPI « Marques, dessins et modèles » soit du diplôme du CEIPI « Contentieux des brevets en Europe ». Les candidats doivent être mandataires ou examinateurs auprès d'un office national ou de l'Office européen des brevets ou justifier, à ce titre, de quatre ans d'expérience professionnelle en droit des brevets d’invention.

Conditions d’accès / Modalités d’admission (diplômes) 

Cette formation est ouverte, à la formation continue dans le cadre de conventions de formation continue : convention de formation (en cas de prise en charge financière par l'employeur) ou contrat de formation professionnelle ; elle est éligible au compte personnel de formation RNCP34435 - MASTER - Droit de la propriété intellectuelle.

Les candidats au master doivent être mandataires ou examinateurs auprès d’un office national ou de l’Office européen des brevets ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins quatre années en droit des brevets.

Les candidats à cette formation proposée par le CEIPI déposent un dossier de candidature auprès du CEIPI dûment complété. Le dossier comprend un état du cursus universitaire du candidat et ses résultats aux examens. Ces candidatures sont examinées par une commission qui se prononce sur l’admission à suivre cette formation, selon des critères objectifs tel que la cohérence du parcours universitaire, les résultats (mention), la motivation.

Objectifs pédagogiques

Le master Propriété Industrielle s’inscrit dans la perspective d’offrir aux professionnels de la propriété industrielle la possibilité de renforcer et de parfaire une formation juridique, complémentaire aux connaissances acquises, pour exercer la profession de mandataire auprès des offices nationaux et de l’Office européen des brevets.

L’évolution des carrières de la propriété intellectuelle, l’apparition de nouveaux métiers et de nouvelles spécialisations dans le domaine de la propriété intellectuelle dans les entreprises, dans les cabinets de conseils en propriété industrielle et d’avocats exigent, des ingénieurs et scientifiques, à la fois un renforcement et un élargissement des compétences juridiques générales.

Le rôle croissant qu’exerce la propriété intellectuelle dans la vie économique - en amont, pour ce qui a trait à l’innovation, - en aval, pour ce qui concerne la valorisation et la protection des fruits de l’activité intellectuelle, suscite l’apparition de nouveaux métiers, de nouvelles spécialisations et donc de nouvelles compétences. S’agissant des innovations liées aux inventions, les ingénieurs et scientifiques qui maîtrisent les techniques juridiques nécessaires à l’obtention des titres et à leur protection, sont désormais appelés dans leur vie professionnelle à appréhender toutes les matières du droit qu’entraîne la mise en œuvre des brevets dans la vie industrielle et commerciale.

La pénétration de la propriété industrielle dans la branche du droit général et du droit commercial est rendue plus complexe avec la superposition du droit européen, du droit de l’Union européenne, du droit international aux législations nationales. Face à cet ordre nouveau du droit européen, international et transnational qui se développe, il importe d’initier des compétences juridiques appropriées pour former des spécialistes susceptibles de répondre à un nouveau défi.

Telle est l’ambition de ce master destiné aux ingénieurs et scientifiques titulaires d’un diplôme de qualification professionnelle : mandataires ou examinateurs français et/ou européen, mandataires ou examinateurs auprès d’offices nationaux hors Europe, qui souhaitent élargir leurs connaissances juridiques que requiert désormais l’évolution de leur profession d’origine.

Compétences à acquérir

Les compétences à acquérir sont les suivantes :

  • appliquer le droit de la propriété intellectuelle et maîtriser les procédures d’obtention des titres de propriété industrielle et notamment des brevets d’invention en France, en Europe et dans le monde,
  • définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations,
  • conseiller le dirigeant d’entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise, évaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises,
  • assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d’exploitation,
  • défendre devant la juridiction unifiée des brevets les titres délivrés.

Programme

Semestre 1

UE 1 : Droit général (12 ECTS)
UE 2 : Droit international des brevets d’invention (6 ECTS)
UE 3 : Droit des brevets Français et Européen : acquisitions des titres, conditions de fond (12 ECTS)

Semestre 2

UE 4 : Droit des brevets : acquisition des titres, condition de forme (12 ECTS)
UE 5 : Droits étrangers des brevets (6 ECTS)
UE 6 : Effets et exploitation des brevets (12 ECTS)

Semestre 3

UE 7 : Droit des Biens, Droit des obligations, Droit de la concurrence, Droit fiscal et Droit des contrats appliqués à la propriété industrielle (12 ECTS)
UE 8 : Droit du contentieux administratif, judiciaire et règlements alternatifs des litiges (12 ECTS)
UE 9 : Stage et vie professionnelle (3 ECTS)
UE 10 : Langues étrangères (3 ECTS)

Semestre 4

UE 11 ou UE 11 bis au choix
UE 11 - Marques, Dessins et Modèles et autres signes distinctifs (30 ECTS)
UE 11 bis - Contentieux des brevets en Europe (30 ECTS)

Durée

La formation débouchant sur un master 2 mention Droit de la propriété intellectuelle, parcours Propriété Industrielle comporte quatre semestres.

  • Le premier et le second semestre ont une durée de six mois de mi-septembre à mi-février.
  • Le troisième et le quatrième semestre comportent des enseignements répartis sur l’année universitaire à raison de 3 jours par semaine par mois et une semaine en juillet.

Intervenants 

Professeurs en droit, conseils en PI, avocats

Méthodes pédagogiques 

  • Cours en présentiel ou à distance avec supports pédagogiques
  • Travail en petits groupes afin de permettre des échanges entre étudiants et intervenants
  • Travaux dirigés.

Supports de cours

Matériel audiovisuel et photocopies. Les supports de cours sont transmis aux étudiants par mails.

Nature et sanction de la formation

La réussite aux examens de fin de formation est sanctionnée par la délivrance du « MASTER Droit, Economie, Gestion, mention Droit de la propriété intellectuelle, parcours Propriété industrielle » sous réserve de satisfaire aux modalités d’évaluation des connaissances et des compétences qui sont portées à la connaissance des étudiants.

Réglement d'examen

Lieu

HYBRIDE (cf. programme)

  • Strasbourg, en présentiel - sessions 1, 4 et 7
  • en EAD (enseignement à distance) - sessions 2, 3, 5 à 6

Frais de participation pour l'année universitaire 2022-2023

4 650 € TTC (droits universitaires et droits spécifiques).

Responsable scientifique 

Yves Reboul, Professeur émérite à l’Université de Strasbourg,  
Directeur Général Honoraire du CEIPI

Céline Meyrueis, Maître de conférences à l'’Université de Strasbourg,
Directrice des études au CEIPI

Renseignements et inscriptions

Les inscriptions pour l'année universitaire 2022-2023 sont ouvertes jusqu'au 6 décembre 2022.

Vous pouvez télécharger ci-dessous :

NB : Le MASTER propriété industrielle est éligible au CPF ( pour tout renseignement, contact Valérie Cotineau)

Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle
Université de Strasbourg
"LE CARDO"
7, rue de l'Ecarlate
CS20024
F-67082 Strasbourg Cedex

Tél : 03 68 85 80 11
Courriel : valerie.cotineau[at]ceipi.edu