La troisième édition du Diplôme universitaire en « Droit européen des signes distinctifs et des dessins et modèles » se déroulera sous une forme hybride : formation en présentiel (à Strasbourg) et à distance.
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Public concerné
Le diplôme universitaire en « Droit européen des signes distinctifs et des dessins et modèles » est un programme de formation destiné aux étudiants et aux praticiens (et futurs praticiens) qui s’intéressent à ce domaine.
Il a été spécialement conçu pour préparer les candidats à l’examen de qualification français, mention marques, dessins et modèles et aux examens menant à une carrière de juge ou d’avocat.
Le diplôme vise à fournir :
- Des connaissances d’actualité et approfondies du droit des marques et des modèles européens, ainsi que du cadre juridique de l’UE relatif aux dessins ou modèles communautaires.
- Une formation en droit comparé des marques et des dessins et modèles concernant plusieurs juridictions clés qui gagnent en importance pour les praticiens européens, y compris le droit des Etats-Unis et du Japon.
- Une compréhension des progrès de la technologie de l’information qui influent sur l’application et le respect du droit des marques et des dessins et modèles industriels et des activités connexes.
Langue d’enseignement : anglais
Prérequis
- Une bonne connaissance de l’anglais.
- Les candidats doivent avoir validé au moins un M1 de Droit privé.
- Cette formation s’adresse également aux personnes titulaires d’un diplôme du CEIPI « brevets d’invention et/ou « marques, dessins et modèles ».
- Les titulaires d’un M2 de Droit privé peuvent également faire acte de candidature.
Conditions d’accès/Modalités d’admission
Une commission d’admission composée d’enseignants et de professionnels examine les dossiers de candidature afin notamment de vérifier le niveau de connaissance du candidat de la langue anglaise, son niveau d’études, ainsi que sa motivation.
Clôture des candidatures : 31 octobre 2022
Voir en bas de page, la rubrique "Renseignements et inscriptions".
Objectifs pédagogiques
Le nombre de marques de l’Union européenne déposées chaque année dépasse 150 000 demandes, tandis que le nombre de demandes de dessins ou modèles communautaires déposées sur une base annuelle dépasse 100 000. Par ailleurs, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) reçoit chaque année plus de 20 000 oppositions, soit plus de 1 000 demandes de déclaration d’invalidité et près de 3 000 recours devant les chambres.
Ce diplôme universitaire constitue une occasion unique de bénéficier de l’expérience de praticiens chevronnés, d’universitaires et de membres de l’EUIPO. Le programme de formation a pour objectif de fournir une connaissance approfondie du droit des marques et des dessins et modèles européens, avec des incursions en droit comparé, notamment en droit des marques américain et japonais.
Le programme mettra notamment l’accent sur les aspects suivants :
- Les conditions de validité des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires
- La rédaction de réponse aux objections de l’Office. La rédaction de procédures d’opposition et d’invalidité. La rédaction d’un mémoire d’appel
- Contentieux du droit des marques et des dessins et modèles de l’Union européenne.
Compétences à acquérir
Ce programme préparera les participants à l’examen de qualification français, mention marques, dessins et modèles, ainsi qu’aux carrières de juristes et de juges spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle.
Ce programme servira également de base pour d’autres études, à titre d’exemple les formations dispensées par l’Institut d’études juridiques ou l’Ecole de management l’Université de Strasbourg.
Calendrier des semaines de formation et des examens pour l'année universitaire 2022/2023
- Semaine 1 : du 21 au 26 novembre 2022 en hybride
- Semaine 2 : du 23 au 28 janvier 2023 en ligne
- Semaine 3 : du 20 au 25 mars 2023 en ligne
- Semaine 4 : du 24 au 29 avril 2023 en hybride
Dates des examens écrits et oraux (sous réserve de modification) :
Ces dates seront communiquées ultérieurement.
Programme
SEMAINE 1 :Introduction to the EUTM system and absolute grounds of refusal
- Introduction to the EUTM
- The functions of the EUTM
- Type of marks
- Absolute grounds for refusal – general principles
- Article 7 (1)(a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k) EUTMR
- Article 7(3) EUTMR: acquired distinctiveness
- The life cycle of a mark
- Workshop: drafting response to an objection from the examiner
SEMAINE 2 :Relative grounds: introduction to opposition proceedings
- Introduction to US Trade Mark Law
- Overview of the opposition procedure
- Article 8(1)(a) EUTMR: Double identity
- Article 8(1)(b) EUTMR: Likelihood of confusion
- Article 8(3) EUTMR: Unauthorised filing by agents of the TM proprietor
- Article 8(4) EUTMR: Opposition based on Business names, domain names, non-registered trade marks
- Article 8(5) EUTMR: Opposition based on Trade marks with reputation
- Article 8(6) EUTMR: Opposition based on Protected Geographical Indications
- Opposition: settling the disputes
- Workshop : Settling the disputes
SEMAINE 3 : EU Trade Mark Litigation
- Revocation proceedings
- Invalidity based on absolute & relative grounds
- Proceedings before the Boards of appeal
- Alternative Dispute Resolution, including arbitration and mediation
- Actions before the General Court
- Introduction to Japanese Trade mark law
- Workshop: Drafting Statement of ground
SEMAINE 4 : Infringement of EU Trade Marks and EU Design Law
- Infringement
- Prohibited acts
- Comparative advertising
- Parody of a trade mark
- Exhaustion
- Remedies
- Customs seizures
- Introduction to Community design Law
- Application for a Community design
- Design invalidity proceedings
- Infringement proceedings
Enseignants
La formation est dispensée par des experts européens et internationaux dans les domaines du droit des marques et des dessins et modèles, y compris des juges, des praticiens et des universitaires.
Intervenants :
Géraldine Arbant, Avocat associé, Bird & Bird
Christoph Bartos, Membre des Chambres de recours de l’EUIPO
Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI
Valérie Laure Benabou, Professeur, Droit privé, Université Versailles-Saint Quentin
Julien Canlorbe, Avocat associé, Momentum Avocats, Paris
Arnaud Folliard-Monguiral, Département Coopération internationale et affaires juridiques (ICLAD), EUIPO
Benjamin Fontaine, EGYP - Ernest Gutmann -Plasseraud
Eléonore Gaspar, Avocat associé, DTMV & Associés (Paris) et Ancienne Présidente du Groupe français de l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)
Iza Junkar, Avocat senior, Hogan Lovells
Mehmet Kalafatogl, Professeur, Koç University Law School
Natalia Kapyrina, Professeure associée, Institut d'Etat des relations internationales de Moscou
Caroline Le Goffic, Maître de conférences, Université Paris Descartes
Silvère Lefèvre, Référendaire au Tribunal de l’Union européenne
Paul Maier, Directeur de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (EUIPO)
Natasha Mangal, Maître de conférences au CEIPI
Stefan Martin, Membre des Chambres de recours de l’EUIPO
David Musker, Professeur, Queen Mary University of London
Alexandre Nappey, Avocat associé, SCAN Avocats, Paris
Cinzia Negro, Membre des Chambres de recours de l’EUIPO
Nicolas Nord, Maître de conférences, Faculté de droit, Université de Strasbourg
Ben Quarmby, Avocat associé, Molo Lamken LLP, New York
Shoko Tsutsui, Avocat brevets et marques Japon, TSUTSUI & Associates, Tokyo
Méthodes pédagogiques
La formation combinera des cours magistraux, des travaux dirigés et des travaux pratiques.
De plus, les étudiants devront compléter ces enseignements de manière individuelle par des lectures et par la préparation d’études de cas.
Supports de cours
Les supports de cours et matériel pédagogique sont mis à disposition des étudiants en version électronique sur une plateforme interne dédiée à la formation et via courriel.
Nature et sanction de la formation
Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement des compétences. Elle permet l’obtention du Diplôme d’université « Droit européen des signes distinctifs et des dessins et modèles », sous réserve de satisfaire aux modalités d’évaluation des connaissances et des compétences qui sont portées à la connaissance des étudiants.
Evaluation et contrôle des connaissances
Un examen écrit et un examen oral seront organisés à la fin des cours, couvrant les matières enseignées pendant les cours.
Les étudiants qui ont suivi avec succès leurs études se verront remettre le Diplôme universitaire « DROIT EUROPEEN DES SIGNES DISTINCTIFS ET DES DESSINS ET MODELES » par le président de l’Université de Strasbourg.
Durée
Durée du cursus : 1 année constituée de quatre sessions de cours et une session d'examen. Il se déroule de novembre à juin.
Horaires
A titre indicatif, les cours se déroulent du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 ainsi que le samedi de 9h00 à 12h00.
Lieu
En présentiel :
Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle
Université de Strasbourg
Bâtiment le CARDO
7 rue de l’Ecarlate
CS 20024
67082 Strasbourg Cedex
En distanciel :
Plateforme de visioconférence
Frais de participation
- Formation initiale (hors droits universitaires) : 1 000 €
- Droits universitaires : 243 €
- Diplôme supplémentaire : 159 €
- Chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit obligatoirement s’acquitter de la Contribution vie étudiante et de campus (CVEC) avant de s’inscrire dans son établissement.
L’acquittement se fait par paiement ou par exonération sur le site MesServices.Etudiant.gouv.fr
Plus d'informations sur la Contribution vie étudiante et de campus (CVEC).
- Formation continue (droits universitaires inclus) : 3 500 euros
Responsables scientifiques
Yann BASIRE
Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI
Stefan MARTIN
Membre des Chambres de recours de l’EUIPO
Renseignements et inscriptions
Pour vous inscrire, veuillez envoyer par courriel à l'adresse diploma_eutm_cd@ceipi.edu , le formulaire d'inscription ainsi que le document qui correspond à votre situation :
+
Convention de formation professionnelle (en cas de prise en charge financière par l’employeur)
OU
Contrat de formation professionnelle (formation continue)
OU
Convention de formation personnelle (formation initiale)
Clôture des candidatures : 31 octobre 2022
Pour toute question, veuillez adresser un courriel à l’adresse suivante : diploma_eutm_cd[at]ceipi.edu
Jury d'examen
Domaine
Droit de la propriété intellectuelle