Publication du Code Européen du Droit d'auteur (European Copyright Code)

Actualité de la PI

Nous vous informons de la publication le 26 avril 2010 du Code européen du Droit d'auteur (European Copyright Code) par le Wittem Group.

Ce projet, initié en 2002, est le fruit d'une collaboration entre des universitaires européens spécialistes du Droit d'auteur.