Le 8 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a donné son avis sur le projet de création d'une juridiction compétente pour le contentieux du brevet européen et du futur brevet communautaire.
La Cour estime que l'accord envisagé n'est pas compatible avec les dispositions du droit de l'Union.
Vous pouvez lire ci-joint le communiqué de presse.