Dans le cadre de l'Acte pour le marché unique, la Commission européenne a présenté le 13 avril2011 deux propositions législatives relevant d'un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu'à 80 %. Ces projets de règlement vont être transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le communiqué de presse de la Commission euroéenne.
