Les ministres de l'industrie de l'Union européenne, qui se sont rencontrés lors de la 2982e réunion du Conseil de Compétitivité le 4 décembre dernier, ont unanimement adopté les nouvelles conclusions sur un système renforcé des Brevets en Europe.
Le texte complet est disponible (uniquement en version anglaise) ci-dessous.
Conclusions du Conseil de l'Union Européenne sur le Système Renforcé des Brevets en Europe
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