Le 11 décembre 2012, le Parlement européen de Strasbourg a approuvé les réglementations sur le brevet unitaire, le régime linguistique et la juridiction unifiée des brevets.
Cliquez ici pour lire le communiqué de presse du Parlement européen.
Les textes adoptés sont consultables en suivant les liens ci-dessous :
- Création d'une protection unitaire conférée par un brevet
- Protection unitaire conférée par un brevet
- Système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets
L'Office Européen des Brevets (O.E.B.) a salué cet évènement comme une percée historique.
