Audition du CEIPI a l'Assemblée Nationale dans le cadre du projet de brevet unitaire européen

Le CEIPI a été auditionné dans le cadre d'un rapport parlementaire que prépare la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur le projet de brevet unitaire européen.

Le 23 octobre 2012, Didier Intes, Professeur associé au CEIPI, a ainsi fait une présentation de la situation actuelle sur les brevets nationaux, les brevets européens et les juridictions nationales et il a évoqué les projets en cours.