Le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) a le plaisir d’organiser, en collaboration avec l’Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie (ASPI) et le cabinet brésilien Licks Attorneys, une webconférence sur le thème « La durée des brevets brésiliens sous tension ».
Cette conférence aura lieu en ligne sur ZOOM le 12 avril 2021 de 17h30 à 19h.
Intervenants :
- Jean-Marc Deltorn, Chercheur senior, CEIPI
- Karlo Fonseca Tinoco, Avocat, Licks Attorneys (São Paulo), Docteur en Droit.
- Pierick Rousseau, Directeur Proprieté Industrielle, Groupe Pierre Fabre
La conférence aura lieu en français et sera animée par Yann Basire, Maître de conférences, Université de Strasbourg, Directeur de la Section française et Directeur général du CEIPI.
Les inscriptions sont gratuites mais obligatoires en cliquant sur ce lien : https://lickslegal.zoom.us/webinar/register/6416176659464/WN_Yb_41q9wQu6UO8JUxmqxJg
Résumé :
En raison des retards historiques dans l’examen des demandes de brevet brésiliennes, ainsi que l’absence de mesures protectrices du titulaire d’une demande de brevet, le législateur brésilien a adopté un double mécanisme de détermination de la durée des brevets brésiliens. L’article 40 de la loi brésilienne sur la propriété industrielle prévoit une durée de protection de 20 ans à partir de la date de dépôt. Néanmoins, le seul paragraphe dudit article établi qu’un brevet n’aura une durée de moins de 10 ans à partir de sa délivrance. La durée de protection par brevet est ainsi déterminée par l’existence ou non d’un retard de plus de dix ans de la part de l’INPI brésilien dans l’examen de la demande de brevet.
Après presque 20 ans d’existence de ce mécanisme, la Cour suprême brésilienne a été saisie par le Procureur général de la République pour se prononcer sur une potentielle violation de la Constitution brésilienne par ce mécanisme. Le mécanisme garantissant une protection minimale de 10 ans après la délivrance d’un brevet était prévu par le législateur pour être l’exception du système. Néanmoins, les constants retards de l’INPI brésilien ont fait que plus de 47% des brevets actuellement valables au Brésil ont leurs durées fixées à 10 ans à partir de leurs délivrances. La Cour suprême devait rendre son jugement sur cette affaire le 7 avril 2021, définissant ainsi l’avenir non seulement des brevets, mais aussi des milliers de demandes de brevets qui attendent depuis plus de 10 ans à l’INPI brésilien.
