Droit de la propriété intellectuelle et valorisation des biens immatériels

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Régime(s) d'études : Formation initiale

Langue(s) d'enseignement : Français

Modalités : Enseignement en présentiel uniquement

Objectifs

Ce parcours a pour objet d'offrir aux étudiants un enseignement à la fois académique et pratique répondant aux besoins de tous les milieux professionnels de la propriété intellectuelle grâce aux enseignements approfondis de droit commun de la PI (Brevet, marques, dessins et modèles, droit d’auteur), de droit connexe et plus particulièrement des enseignements relevant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle et des stratégies de protection.

Les enseignements porteront sur les mécanismes juridiques de réservation des créations de l'esprit, leur valorisation et leur défense en cas d'atteintes grâce à la maîtrise des règles procédurales en matière de défense des droits de propriété intellectuelle tant devant les offices et devant les juridictions.

L'objectif est de fournir aux étudiants une culture juridique globale qui leur permettra de maîtriser la complexité du Droit positif de la propriété intellectuelle et ses évolutions futures. Ils seront en particulier formés à la négociation et à la rédaction des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte des enjeux économiques liés aux innovations. Les étudiants seront à même d’appréhender les enjeux d’une stratégie de dépôt au niveau français européen ou international (nécessité du dépôt et/ou temporalité du dépôt et/ou lieu du dépôt).
L’objectif est notamment de préparer les étudiants à utiliser les règles et techniques contractuelles et la gestion des portefeuilles de signes distinctifs et de créations industrielles.

Admission

Critères de recrutement

L’admission dans ce parcours se fait sur dossier.

Admission en M1:
Elle suppose un excellent niveau en licence, apprécié au regard des résultats du candidat dans l’ensemble des matières, ainsi qu’une bonne culture juridique. Le parcours doit être cohérent, avec des notes satisfaisantes dans les matières fondamentales telles que le droit des obligations, le droit commercial, droit des biens, droit des contrats spéciaux et droit de l'Union européenne. Des connaissances en droit de la propriété intellectuelle, en droit international privé et/ou en droit de la concurrence et droit de la distribution sont appréciées. Un très bon niveau d’anglais (B2) est également requis.

Admission en M2: 
Peuvent être admis dans ce parcours les étudiants ayant validé un M1 mention « Droit privé », « Droit européen », « Droit international », « Droit comparé », « Droit des affaires », « Propriété intellectuelle », (ou équivalent) ainsi que les étudiants ayant validé un M1 en sciences politiques. 
Les étudiants doivent avoir validé, durant leur cursus, les matières ci-dessous énumérées (ou équivalentes) : droit des contrats spéciaux, droit européen des affaires, droit bancaire, droit de la distribution, droit des obligations, droit des biens, droit international privé, droit de l’Union.

Un excellent niveau d’anglais (écrit, lu, parlé) est requis (B2 minimum).

Une première initiation dans le domaine du Droit de la propriété intellectuelle et/ou une expérience d’études à l’étranger sont des atouts. 
Les étudiants étrangers ressortissants ou non de l’Union européenne doivent remplir des conditions équivalentes à celles énumérées ci-dessus et justifier d’un niveau C1 en français.

Candidater

Les inscriptions sont closes.

Aménagement des études

La formation propose les aménagements suivants, parmi ceux proposés ici : https://www.unistra.fr/rse

  • Dispense d'assiduité (par là, il est entendu que l'étudiant bénéficie d'une dispense de présence au niveau des enseignements et/ou de manière sporadique (TD/TP) en fonction des contraintes liées à certaines activités, représentations, compétitions, obligations liées aux mandats, convocations, etc.)
  • Attribution d'un régime long d'études : L'autorisation d'accomplir la scolarité en deux années peut être accordée par le Directeur Général du CEIPI sur proposition du responsable du diplôme et sur production des pièces justificatives correspondant au régime spécial.

Insertion professionnelle

Référentiel ROME

Métiers visés

  • Juriste d’entreprises spécialisés dans toutes les techniques de valorisation et de commercialisation ;
  • Juriste auprès d’un particulier ou d’une société pour sa création son implantation ou son développement sur un marché ;
  • Juriste au sein d’un établissement public de recherche ou d'une Société d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) ;
  • Juriste chargé de l’évaluation, de la mise en valeur et de la protection du patrimoine immatériel des entreprises ;
  • Avocat bénéficiant d'une qualification spécifique en droit de la propriété intellectuelle ou en droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
  • Conseil en propriété industrielle spécialité "marques, dessins et modèles" ;Mandataire auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ainsi que  mandataire des offices étrangers ou internationaux
  • Magistrat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ;
  • Fonctionnaires des offices nationaux, européens, ou internationaux.