Description

Cette UE porte sur l’acquisition des brevets d’invention, depuis la préparation du dépôt jusqu’aux phases de délivrance, de modification et d’opposition. Elle couvre la procédure de délivrance et d’opposition du brevet européen et du brevet français, ainsi que les mécanismes spécifiques de modification et d’opposition au niveau européen. Elle intègre les évolutions contemporaines (brevet à effet unitaire et procédure devant la Juridiction unifiée du brevet). Une place centrale est réservée à la pratique : ateliers de rédaction et d’optimisation des revendications (approche générale, puis applications en mécanique et en chimie) et séminaires d’application sur la priorité et la nouveauté (France/OEB), afin de consolider les réflexes procéduraux et stratégiques indispensables à la conduite d’un dossier.

Compétences visées

-    Piloter une procédure de dépôt et de délivrance (France/OEB) : actes, délais, stratégie de poursuite.
-    Conduire et analyser une opposition ; maîtriser les modalités et limites de modification du brevet européen.
-    Arbitrer les options offertes par le brevet unitaire et appréhender les implications procédurales devant la JUB.
-    Rédiger et optimiser des revendications (structure, dépendances, niveaux de généralité, protection et contournement) en fonction du domaine technique.
-    Sécuriser la priorité et la gestion des divulgations ; traiter les questions de nouveauté dans une approche opérationnelle.
-    Produire des écritures et documents procéduraux conformes aux exigences des offices.

MCC

Les épreuves indiquées respectent et appliquent le règlement de votre formation, disponible dans l'onglet Documents de la description de la formation.

Régime d'évaluation

CT (Contrôle terminal, mêlé de contrôle continu)

Évaluation initiale / Session principale - Épreuves