Description

Cette UE est consacrée aux conditions de validité du brevet et, plus largement, à l’analyse de la brevetabilité au regard du droit français et européen. Elle s’ouvre par des enseignements liminaires destinés à structurer la compréhension du système (introduction à la propriété intellectuelle et au droit des brevets, missions de l’INPI, introduction pratique aux procédures INPI/OEB et à la logique PCT). Elle approfondit ensuite les critères matériels de brevetabilité ainsi que la Convention sur le brevet européen (CBE), y compris ses modalités d’application en France. Les séminaires pratiques développent la méthodologie d’analyse technique (analyse de l’état de la technique, identification du problème technique, construction de l’argumentation) et entraînent à la résolution de cas de brevetabilité. Enfin, des enseignements d’ouverture abordent des domaines où la brevetabilité appelle une attention spécifique : logiciels, vivant/biotechnologies, médicaments, obtentions végétales, ainsi que les contraintes liées à la défense nationale.

Compétences visées

- Évaluer la brevetabilité et identifier les points de fragilité d’une invention (exclusions, nouveauté, activité inventive, suffisance, clarté).

- Mobiliser la CBE et la pratique décisionnelle de l’OEB pour argumenter une position de validité/invalidité.

- Analyser l’état de la technique et structurer un raisonnement conforme aux standards européens (notamment approche problème-solution).

- Préparer des réponses à objections et formuler des argumentaires techniques-juridiques pertinents.

- Appréhender les spécificités sectorielles (logiciels, biotech/vivant, pharmaceutique, obtentions végétales) et les enjeux propres à la défense nationale.

MCC

Les épreuves indiquées respectent et appliquent le règlement de votre formation, disponible dans l'onglet Documents de la description de la formation.

Régime d'évaluation

CT (Contrôle terminal, mêlé de contrôle continu)

Évaluation initiale / Session principale - Épreuves