Description

L’UE4 porte sur la mise en œuvre du brevet : effets du titre (France/JUB), articulation avec le droit de la concurrence de l’UE, procédures judiciaires appliquées aux brevets, action en contrefaçon (France/JUB). Elle comprend des enseignements d’ouverture (contrats d’exploitation, inventions salariées) et des séminaires pratiques renforcés : méthodologie juridique, séminaire juridique, et un bloc substantiel consacré à la contrefaçon et à la JUB.

Compétences visées

- Délimiter l’étendue des droits conférés et analyser les exceptions/limitations pertinentes.

- Évaluer et gérer un risque de contrefaçon (analyse, stratégie, preuves, procédures).

- Comprendre les logiques procédurales en matière de contentieux brevets (France/JUB).

- Intégrer les contraintes de concurrence UE dans les stratégies d’exploitation et de licensing.

- Sécuriser les contrats d’exploitation (clauses clés, allocation des risques, valorisation).

- Appliquer le régime des inventions de salariés et sécuriser les pratiques internes.

- Rédiger des notes/consultations et argumentaires contentieux structurés.

MCC

Les épreuves indiquées respectent et appliquent le règlement de votre formation, disponible dans l'onglet Documents de la description de la formation.

Régime d'évaluation

CT (Contrôle terminal, mêlé de contrôle continu)

Évaluation initiale / Session principale - Épreuves