Le 8 avril 2019, M. Yann Basire, Maître de conférences et Directeur de la section française du CEIPI, participera à la réunion organisée par la Commission Droits Étrangers et la Commission Marques nationales sur le thème « La transposition de la directive (UE) 2015/2436 en droit national : regards croisés sur les visions allemande et française ».
La deuxième directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques devait être transposée, dans des parties importantes, jusqu’au 14 janvier 2019.
En France, la transposition de cette directive est encore en cours mais vient de franchir une étape importante avec l’ouverture de la consultation publique du projet de transposition en droit interne.
L’Allemagne a déjà transposé les dispositions essentielles en droit national des marques par une loi appelée « loi sur la modernisation du droit des marques » qui est en entrée en vigueur juste le 14 janvier 2019.
Cette directive prévoit des changements importants dans les législations nationales et aussi dans l’interprétation de la loi nationale qui devra se conformer à cette directive. A titre d’exemple, nous vous signalons la marque nationale de certification, la saisie contrefaçon des produits en transit et, avec un délai encore jusqu’à janvier 2023, l'introduction des procédures administratives en déchéance et invalidation des marques. C’est pourquoi il nous paraît tout à fait intéressant d’examiner cette transposition de la directive dans les deux pays dans une séance commune.
