Audition du CEIPI a l'Assemblée Nationale dans le cadre du projet de brevet unitaire européen
Le CEIPI a été auditionné dans le cadre d'un rapport parlementaire que prépare la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale sur le projet de brevet unitaire européen. Le 23 octobre 2012, Didier Intes, Professeur associé au CEIPI, a ainsi fait une présentation de la situation…