Le 29 juin 2012, les Etats membres de l'Union Européenne on trouvé un accord sur le siège de la juridiction unifiée des brevets.
Le compromis fixe le siège de la division centrale de la juridiction à Paris. D'autre part, des pôles spécialisés de la division centrale de la juridiction seront créés et installés à Londres et à Munich.
Vous pouvez télécharger en format pdf le communiqué de presse du Commissaire Michel Barnier qui se réjouit de cet accord qui ouvre la voie à l'adoption du brevet unitaire européen.
L'Office européen des brevets (OEB) a salué une percée historique dans le domaine du brevet unifié.
