Activités de conseil

L'étude sur "l'application transfrontalière des droits de la propriété intellectuelle dans l'Union européenne" a été réalisée par les membres du Laboratoire de recherche du CEIPI : Giancarlo Frosio, maître de conférence, Oleksandr Bulayenko, chercheur post doc, Anna Lawrynowicz-Drewek, doctorante, et Natasha Mangal, doctorante, pour le le département politique du Parlement européen pour les droits des citoyens et les affaires constitutionnelles à la demande de la commission des affaires juridiques (JURI).

Elle vise à fournir une analyse approfondie de l'application transfrontalière des droits de propriété intellectuelle dans l'Union européenne, avec un accent particulier sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'environnement numérique. L'étude fournit une évaluation précise de la situation actuelle de l'application transfrontalière des droits de la propriété intellectuelle et formule diverses recommandations pour améliorer la défense des droits de propriété intellectuelle dans les Etats membres de l'Union européenne. Parmi celles-ci, une analyse des mesures tant volontaires, administratives que judiciaires est proposée en vue de leurs éventuelle adoption au niveau de l'Union européenne ou bien au niveau national. 

Présentation le 27 janvier 2022 de l’étude à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen :

• Version anglaise : https://lnkd.in/djAmu2J2
• Version française : https://lnkd.in/dgQFbj8Y

L'étude est disponible sur SSRN: https://lnkd.in/ecNFZW6n

Le 24 mars 2021, Giancarlo Frosio, maître de conférences, et Oleksandr Bulayenko, chercheur, ont présenté l’étude sur les injonctions de blocage dynamiques dans l’Union européenne lors de la réunion du Groupe de travail “La PI dans monde numérique” de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de l’EUIPO. Le groupe de travail rassemble les parties prenantes publiques et les représentants du secteur privé afin de discuter des projets dans le domaine des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en ligne, mis en œuvre par l’Observatoire, et afin d’obtenir des avis et retours des parties prenantes. L’étude a été commandée par l’EUIPO

L'objectif de cette étude, commandée par Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est de décrire le cadre juridique des injonctions de blocage dans l'UE et dans les États membres étudiés et, en particulier, les injonctions prospectives/dynamiques (y compris la législation proposée, les initiatives et les mesures volontaires). En outre, elle donne un aperçu de la jurisprudence existante. L'étude identifie les similitudes et les différences entre les pratiques des différents États membres en ce qui concerne différents aspects des injonctions de blocage dynamiques, tels que les exigences, l'équilibre des droits, le champ d'application, la mise en œuvre, les coûts et l'efficacité. 

Cette étude donne un aperçu des principes juridiques, de la jurisprudence et des pratiques applicables aux injonctions de blocage dynamique dans l'UE et dans une sélection de 12+1 États membres (Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni), représentant ainsi des États membres de tailles, de régions géographiques et de traditions juridiques différentes.

Cette étude est disponible ici.

Afin de contribuer aux travaux sur la réforme du droit d’auteur en cours au niveau de l’UE, le CEIPI a rédigé une opinion sur la proposition de faciliter l’utilisation d’œuvres indisponibles, telle que présentée par la Commission européenne dans la Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016.

L’opinion soutient la proposition de faciliter l’accès à l’héritage culturel commun de l’Europe et la numérisation en octroyant des licences collectives étendues sur des œuvres indisponibles dans le commerce. Le CEIPI approuve l’extension de la notion d’« œuvres indisponibles dans le commerce » aux œuvres qui n’ont jamais été destinées à une utilisation commerciale et la possibilité de déclarer indisponible une collection d’œuvres dans son ensemble. En même temps, l’opinion propose des amendements concernant l’étendue de la recherche d’œuvres dans le commerce, du caractère représentatif des organismes de gestion collective, la suffisance des mesures générales de publicité, et l’application du dispositif législatif aux œuvres de pays tiers.

Le CEIPI accompagne à travers ses analyses les développements principaux dans le domaine de la propriété intellectuelle au plan national, européen et international. La création du système équilibré et efficace de la propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne présente un intérêt majeur pour le centre. Cette opinion fait suite à l’opinion du CEIPI sur l’introduction proposée de droits voisins pour les éditeurs de presse, à l’opinion du CEIPI sur les exceptions et limitations aux droits d’auteur dans l’UE ainsi qu’à l’étude préparée pour le Comité des affaires juridiques du Parlement européen sur la fouille de textes et de données.

L’opinion du CEIPI est disponible ici.

La version parue dans le JIPITEC (Journal of Intellectual Property, Information Technology and E-Commerce Law) est disponible ici.

Cliquez ici pour visualiser le tableau comparatif des textes adoptés par la Commission européenne, par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen.

Vous pouvez télécharger l’étude préparée par le CEIPI pour le Comité des affaires juridiques du Parlement européen sur le thème « The exception for text and data mining in the proposed directive on Copyright in the Digital Single Market - legal aspects ». Cette étude a été présentée aux membres du Comité durant le séminaire sur la fouille de texte et de données au Parlement européen de Bruxelles, le 22 février 2018.

L’enregistrement vidéo de cette intervention est disponible ci-dessous.

https://www.youtube.com/watch?v=ZLbrxacJhak&feature=youtu.be

The CEIPI Opinion supports the plan to develop a—much needed—strategy to take copyright into the 21st century and make it functional to the EU Digital Single Market. It is important to address needs with regard to access to copyrighted works in order to boost creativity and innovation, promoting cumulative research and sharing of knowledge-based resources. CEIPI moreover fully endorses the goal of the proposal of lowering barriers to research and innovation in the Digital Single Market. However, in order to address these issues in a satisfying manner, this Opinion strongly suggests an expansion of the reform’s scope.

You may access the Opinion here: https://ssrn.com/abstract=3053983

Afin de contribuer aux travaux sur la réforme du droit d’auteur en cours au niveau de l’UE, le CEIPI a préparé une opinion sur l’introduction proposée de droits voisins pour les éditeurs de presse, tel que présentée par la Commission européenne dans la Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016. Les autres sujets de la réforme seront examinés dans une opinion séparée à paraitre.

Ce document attire tout particulièrement l’attention sur les défis que comporte la création d’une couche  supplémentaire de 28 droits nationaux pour l’établissement du marché unique numérique, sur l’impact probable de la proposition quant aux intérêts des créateurs, ainsi que sur la relation de causalité problématique entre les justifications avancées et les données empiriques actuelles. L’examen de la proposition conclut par une recommandation de s’abstenir d’’introduire des droits voisins pour les éditeurs de presse pour l’utilisation numérique des publications. 

Le CEIPI suit et fait les observations sur les développements principaux dans le domaine de la propriété intellectuelle au plan national, européen et international. La création du système équilibré et efficace de la propriété intellectuelle de l’Union européenne présente un intérêt majeur pour le centre.

Cliquez ici pour visualiser la Proposition de la directive et l’étude d’impact.

Le site "Intellectual Property Watch" a publié un court article sur cette Opinion. Cliquez ici pour lire cet article.

Cliquez ici pour lire un autre article publié sur "The 1709 Blog" concernant cette Opinion.

Vous pouvez télécharger ci-dessous la réponse du CEIPI à la consultation de la Commission Européenne sur l'évaluation et la modernisation du cadre juridique relatif à l'application des droits de propriété intellectuelle.

Du 7 au 11 au décembre 2015 a eu lieu à Genève, la 31^ème session du  Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Lors de cette session, le CEIPI a fait une déclaration, notamment au sujet des « Limitations et exceptions : bibliothèques et services d’archives et établissements d’enseignement et de recherche et personnes ayant d’autres handicaps ».

Le CEIPI a été représenté par M. François Curchod, représentant du CEIPI auprès de l’OMPI et ancien Vice-directeur général de l'OMPI.

Vous pouvez télécharger ci-dessous la déclaration du CEIPI.

Pour savoir plus sur l’événement :

http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=35598

Le CEIPI a soumis à la Commission européenne un certain nombre d’observations sur la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) de novembre 2013, texte amendé par le Conseil en 2014 et entré à présent dans la phase législative.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte français (le texte est actuellement en traduction et la version anglaise sera disponible prochainement).

Le CEIPI a préparé une réponse à la grande consultation lancée par la Commission européenne. Cette consultation intervient dans le cadre de la procédure de révision de la directive de 2001 et porte sur différentes thématiques liées au droit d’auteur dans la société de l’information, notamment : la territorialité du droit d’auteur dans le marché intérieur, l’harmonisation, les limites et les exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique, la fragmentation du marché européen du droit d’auteur, et les solutions pour améliorer l’efficacité et l’efficience de sa mise en œuvre tout en consolidant sa légitimité dans le contexte global de la réforme du droit d’auteur. 

Cliquez ici pour accéder au texte de la consultation et à la réponse du CEIPI.

Par ailleurs, M. Christophe Geiger, Directeur général du CEIPI a également  participé aux travaux du groupe de travail sur le droit d'auteur dirigés par le « European Law Institute ».

Cliquez ici pour accéder au texte de la réponse de l’« European Law Institute ».

Enfin, la « European Copyright Society » a également contribué à cette consultation de la Commission européenne. M. Christophe Geiger, Directeur général du CEIPI, est membre fondateur de cette association et a participé à la rédaction de la réponse à la consultation.

Cliquez ici pour accéder au texte de la réponse de la « European Copyright Society ».

Vous pouvez télécharger ci-dessous la réponse du CEIPI du mois de Juin 2013 à la consultation publique de la Commission européenne ayant pour objectif de recueillir des informations spécifiques sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesures utilisées dans le contexte des procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Le CEIPI entend ainsi mettre l'accent sur les modes alternatifs de règlement des litiges de propriété intellectuelle. Cette question n'a en effet jusqu'à présent pas suffisamment reçu d'attention au niveau européen dans le cadre de la mise en place d'un dispositif juridique permettant la mise en oeuvre efficace des droits de propriété intellectuelle (uniquement disponible en version anglaise).

Le CEIPI a soumis des observations sur le rapport d'évaluation de la Commission européenne du 22 décembre 2010 concernant l'application de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle dans les États Membres.
Ce rapport a été rédigé par Christophe Geiger, Maitre de conférences, Directeur Général et Directeur du Laboratoire de recherche du CEIPI, Jacques Raynard, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université de Montpellier I et au CEIPI, et Caroline Rodà, chercheur post doc et membre du Laboratoire de recherche du CEIPI.
Ce document est téléchargeable en texte intégral ci-dessous. La version anglaise de ce rapport sera disponible prochainement.

Le CEIPI a réagi par le biais de son équipe de recherche à l'enquête lancée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. Ce texte a été transmis à l'OMPI le 8 février 2010 et comprend une série de recommandations à destination du législateur international.

En juillet 2009, M. Christophe Geiger, Directeur Général du CEIPI, a rédigé un rapport pour le compte du Conseil de l'Europe sur l'avenir du droit d'auteur en Europe. Vous pouvez télécharger ci-dessous le rapport en texte intégral (mise à jour : octobre 2009).

Le CEIPI a conduit à la demande du Parlement Européen une étude synthétique visant à retracer le rôle du Parlement dans l'élaboration de la législation communautaire en matière de propriété intellectuelle.
Cette note, rédigée en mai 2009, par Christophe Geiger, Maitre de conférences et Directeur Général du CEIPI et Emmanuel Py, Docteur en droit et chercheur au CEIPI, a été remise aux députés européens de la nouvelle législature lors de leur prise de fonction et à vocation à éclairer les travaux à venir du Parlement Européen en matière de perfectionnement de l'acquis communautaire. Vous pouvez télécharger ci-dessous cette étude en texte intégral.

Le CEIPI ainsi que d'autres universitaires ont adopté une position commune pour répondre à la proposition de directive sur l'extension de la durée de certains droits voisins. Ce communiqué a été envoyé à la Commission européenne, au Parlement européen et au Ministre francais de la culture le 21 décembre 2008.

Le CEIPI a réagit par le biais de son équipe de recherche au "Livre vert sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance". Ce texte a été transmis à la Commission européenne le 30.11.2008 et comprend une série de recommandations à destination du législateur communautaire. Il est désormais disponible en langue française et anglaise (pour version publiée, v. en langue française : Propriétés intellectuelles 2009, n° 32, p. 231 ; en langue anglaise : International Review of Intellectual Property and Competition Law 2009, p. 412.

Le CEIPI a conduit, à la demande de la Direction générale "Justice et Affaires intérieures" de la Commission européenne, une étude d'impact approfondie accompagnant une proposition de Décision cadre sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage de produits.
Cette note, rédigée en juin 2004, par l'équipe de recherche du CEIPI et plus particulièrement par Yves Reboul, Professeur à l'Université Robert Schuman de Strasbourg, Directeur général du CEIPI, Emmanuel Py et Stéphane Thomas, Assistants au CEIPI, a pour objet de fournir les éléments nécessaires pour établir le rapport d'évaluation qui permettra de réaliser l'étude d'impact qui portera sur l'ensemble des phénomènes consistant dans la violation d'un droit de propriété intellectuelle.
Vous pouvez télécharger ci-dessous cette étude en texte intégral.