Description

Cette UE est consacrée à la protection juridique des créations de forme, en articulation avec le droit d’auteur. Elle couvre les règles françaises et européennes applicables aux dessins et modèles, le système de La Haye, les procédures de dépôt, de nullité et d’annulation, ainsi que les principaux enjeux contentieux et contractuels. Elle comprend également un séminaire pratique de validité destiné à consolider l’analyse des conditions de protection et des risques de remise en cause du titre. 

Compétences visées

• Identifier les conditions de protection des dessins et modèles et leur articulation avec le droit d’auteur.
• Apprécier la validité d’un dessin ou modèle et les principaux risques de nullité ou d’annulation.
• Mobiliser les règles essentielles de procédure, de contentieux et d’exploitation dans une logique pratique.