Description

Cette UE est consacrée à la protection juridique des créations de forme, en articulation avec le droit d’auteur. Elle couvre les règles françaises et européennes applicables aux dessins et modèles, le système de La Haye, les procédures de dépôt, de nullité et d’annulation, ainsi que les principaux enjeux contentieux et contractuels. Une partie des enseignements est suivie sous format asynchrone, afin de préserver l’acquisition du socle fondamental de compétences dans un format adapté au parcours accéléré. 

Compétences visées

• Identifier les conditions de protection des dessins et modèles et leur articulation avec le droit d’auteur.
• Apprécier la validité d’un dessin ou modèle et les principaux risques de nullité ou d’annulation.
• Mobiliser les règles essentielles de procédure, de contentieux et d’exploitation dans une logique pratique.