D.U. Droit Européen des signes distinctifs et des dessins et modèles

Public visé

Le diplôme universitaire en « Droit européen des signes distinctifs et des dessins et modèles » est un programme de formation destiné aux étudiants et aux praticiens (et futurs praticiens) qui s’intéressent à ce domaine.

Il a été spécialement conçu pour préparer les candidats à l’examen de qualification français, mention marques, dessins et modèles et aux examens menant à une carrière de juge ou d’avocat.

Le diplôme vise à fournir:

  • Des connaissances d’actualité et approfondies du droit des marques et des modèles européens, ainsi que du cadre juridique de l’UE relatif aux dessins ou modèles communautaires.
  • Une formation en droit comparé des marques et des dessins et modèles concernant plusieurs juridictions clés qui gagnent en importance pour les praticiens européens, y compris le droit des Etats-Unis et du Japon.
  • Une compréhension des progrès de la technologie de l’information qui influent sur l’application et le respect du droit des marques et des dessins et modèles industriels et des activités connexes.

Cliquez ici pour télécharger la brochure.

Langue d’enseignement : anglais

Pré-requis

  • Une bonne connaissance de l’anglais.
  • Les candidats doivent avoir validé au moins un M1 de Droit privé.
  • Cette formation s’adresse également aux personnes titulaires d’un diplôme du CEIPI « brevets d’invention et/ou « marques, dessins et modèles ».
  • Les titulaires d’un M2 de Droit privé peuvent également faire acte de candidature.

Conditions d’accès et modalités d’admission

Une commission d’admission composée d’enseignants et de professionnels examine les dossiers de candidature afin notamment de vérifier le niveau de connaissance du candidat de la langue anglaise, son niveau d’études, ainsi que sa motivation.

Ouverture des candidatures : 22 novembre 2019

Clôture des candidatures : 20 janvier 2020

Communication des candidatures acceptées : 25 janvier 2020.

Objectifs pédagogiques

Le nombre de marques de l’Union européenne déposées chaque année dépasse 150 000 demandes, tandis que le nombre de demandes de dessins ou modèles communautaires déposées sur une base annuelle dépasse 100 000. Par ailleurs, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) reçoit chaque année plus de 20 000 oppositions, soit plus de 1 000 demandes de déclaration d’invalidité et près de 3 000 recours devant les chambres.

Ce diplôme universitaire constitue une occasion unique de bénéficier de l’expérience de praticiens chevronnés, d’universitaires et de membres de l’EUIPO. Le programme de formation a pour objectif de fournir une connaissance approfondie du droit des marques et des dessins et modèles européens, avec des incursions en droit comparé, notamment en droit des marques américain et japonais.

Le programme mettra notamment l’accent sur les aspects suivants :

  • Les conditions de validité des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires
  • La rédaction de réponse aux objections de l’Office. La rédaction de procédures d’opposition et d’invalidité. La rédaction d’un mémoire d’appel
  • Contentieux du droit des marques et des dessins et modèles de l’Union européenne.

Compétences acquises

Ce programme préparera les participants à l’examen de qualification français, mention marques, dessins et modèles, ainsi qu’aux carrières de juristes et de juges spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle.

Ce programme servira également de base pour d’autres études, à titre d’exemple les formations dispensées par l’Institut d’études juridiques ou l’Ecole de management l’Université de Strasbourg.

Programme

1ère semaine : Introduction to the EUTM system and absolute grounds of refusal

2ème semaine : Relative ground: introduction to opposition proceedings

3ème semaine : EU Trade Mark Litigation

4ème semaine : Infringement of EU Trade Marks and EU Design Law

SEMAINE 1 : Introduction to the EUTM system and absolute grounds of refusal

  • Introduction  to the EUTM
  • The functions of the EUTM
  • Type of marks
  • Absolute grounds for refusal – general principles
  • Article 7 (1)(a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k) EUTMR
  • Article 7(3) EUTMR
  • The life cycle of a mark
  • Workshop: drafting response to an objection from the examiner

SEMAINE 2 : Relative ground: introduction to opposition proceedings

  • Introduction to US Trade Mark Law
  • Overview of the opposition procedure
  • Article 8(1)(a) EUTMR: Double identity
  • Article 8(1)(b) EUTMR: Likelihood of confusion
  • Article 8(3) EUTMR: Unauthorised filing by agents of the TM proprietorArticle 8(4) EUTMR: Opposition based on Business names, domain names, non-registered trade marks
  • Article 8(5) EUTMR: Trade Marks with reputation
  • Article 8(6) EUTMR: Opposition based on Protected Geographical Indications
  • Opposition: settling the disputes
  • Workshop

SEMAINE 3 : EU Trade Mark Litigation

  • Revocation proceedings
  • Invalidity based on absolute & relative grounds
  • Proceedings before the Boards of appeal
  • ADR
  • Actions before the General Court
  • Introduction to Japanese Trade Mark law
  • Workshop

SEMAINE 4 : Infringement of EU Trade Marks and EU Design Law

  • Infringement
  • Prohibited acts
  • Comparative advertising
  • Parody of a trade mark
  • Exhaustion
  • Remedies
  • Customs seizures
  • Introduction to Community design Law
  • Application for a Community design
  • Design invalidity proceedings
  • Infringement proceedings

Calendrier

Le programme de formation se déroulera sur une période de 4 semaines.

Il aura lieu du 10 février au 16 mai 2020 au CEIPI à Strasbourg :

1ère semaine : du 10 février au 15 février 2020, Strasbourg

2ème semaine : du 9 au 14 mars 2020, Strasbourg

3ème semaine : du 30 mars au 4 avril 2020, Strasbourg

4ème semaine : du 11 au 16 mai 2020, Strasbourg

Examens écrits : 2 et 3 juin 2020, Strasbourg

Examens oraux : semaine 22-26 juin 2020, Strasbourg

Enseignants

La formation est dispensée par des experts européens et internationaux dans les domaines du droit des marques et des dessins et modèles, y compris des juges, des praticiens et des universitaires.

Stefan Martin, Membre des Chambres de recours de l’EUIPO
Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI
Vincent Ruzek, Département Coopération internationale et affaires juridiques (ICLAD), EUIPO
Caroline Le Goffic, Maître de conférences, Université Paris Descartes
Ben Quarmby, Avocat associé, Molo Lamken LLP, New York
Christoph Bartos, Membre des Chambres de recours de l’EUIPO
Eléonore Gaspar, Avocat associé, DTMV & Associés (Paris) et Présidente du Groupe français de l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)
Silvère Lefèvre, Référendaire au Tribunal de l’Union européenne
Shoko Tsutsui, Avocat brevets et marques Japon, TSUTSUI & Associates, Tokyo
Paul Maier, Directeur de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (EUIPO)
Cinzia Negro, Membre des Chambres de recours de l’EUIPO
Nicolas Nord, Maître de conférences, Faculté de droit, Université de Strasbourg
Julien Canlorbe, Avocat associé, MERIDIAN Avocats, Paris et enseignant ESCP Europe / ISTEC
Natalia Kapyrina, Juriste, Institut de recherche en propriété intellectuelle, Paris
Alexandre Nappey, Avocat associé, SCAN Avocats, Paris
Arnaud Folliard, Département Coopération internationale et affaires juridiques (ICLAD), EUIPO

Méthodes pédagogiques

La formation combinera des cours magistraux, des travaux dirigés et des travaux pratiques.

De plus, les étudiants devront compléter ces enseignements de manière individuelle par des lectures et par la préparation d’études de cas.

Evaluation et contrôle des connaissances

Un examen écrit et un examen oral seront organisés à la fin des cours, couvrant les matières enseignées pendant les cours.

Les étudiants qui ont suivi avec succès leurs études se verront remettre le Diplôme universitaire « DROIT EUROPEEN DES SIGNES DISTINCTIFS ET DES DESSINS ET MODELES » par le président de l’Université de Strasbourg.

Informations et inscriptions

Frais d’inscription pour l’année universitaire 2019/2020 :

Formation initiale pour le diplôme : 1 500 euros (auxquels s’ajoutent éventuellement 243 euros de frais d’inscription niveau diplôme national de master)

Formation continue pour le diplôme : 3 500 euros

Pour toute question concernant le contenu du programme

Yann BASIRE
Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI
E-Mail: yann.basire@ceipi.edu

 Pour les inscriptions administratives

Valérie COTINEAU
Secrétaire de la Section française
Tel: +33 3 68 85 80 11
E-Mail: valerie.cotineau@ceipi.edu

Documents d’inscription

Dossier d'inscription

                  +

Convention de formation professionnelle si vous travaillez en France et votre employeur prend en charge votre formation OU

Convention de formation personnelle si vous travaillez en France et vous payez vous-même votre formation OU

Convention individuelle en formation initiale si vous êtes actuellement étudiant.

Documents à renvoyer par mail à Mme Valérie COTINEAU (valerie.cotineau@ceipi.edu) pour formaliser votre inscription.                  

Lieu  

Les enseignements auront lieu dans les locaux du CEIPI à Strasbourg.

Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI)
Université de Strasbourg
11 rue du Maréchal Juin
BP 68
67046 Strasbourg Cedex

Responsables scientifiques

Yann BASIRE
Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI
E-Mail: yann.basire@ceipi.edu

Céline MEYRUEIS
Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg, Directrice des études du CEIPI
E-Mail: celine.meyrueis-pebeyre@ceipi.edu