D.U. Droit Européen des signes distinctifs et des dessins et modèles (formation hybride)

Le CEIPI a le plaisir d’annoncer que la première édition du Diplôme universitaire en « Droit européen des signes distinctifs et des dessins et modèles » se déroulera sous une forme hybride : formation en présentiel (à Strasbourg) et à distance.

Compte tenu du contexte encore incertain concernant l’évolution de la situation sanitaire et les éventuelles interdictions de voyage qui pourraient en découler, les participants ne pouvant se rendre à Strasbourg auront la possibilité de suivre la formation à distance.

Public visé

Le diplôme universitaire en « Droit européen des signes distinctifs et des dessins et modèles » est un programme de formation destiné aux étudiants et aux praticiens (et futurs praticiens) qui s’intéressent à ce domaine.

Il a été spécialement conçu pour préparer les candidats à l’examen de qualification français, mention marques, dessins et modèles et aux examens menant à une carrière de juge ou d’avocat.

Le diplôme vise à fournir:

  • Des connaissances d’actualité et approfondies du droit des marques et des modèles européens, ainsi que du cadre juridique de l’UE relatif aux dessins ou modèles communautaires.
  • Une formation en droit comparé des marques et des dessins et modèles concernant plusieurs juridictions clés qui gagnent en importance pour les praticiens européens, y compris le droit des Etats-Unis et du Japon.
  • Une compréhension des progrès de la technologie de l’information qui influent sur l’application et le respect du droit des marques et des dessins et modèles industriels et des activités connexes.

Langue d’enseignement : anglais

Pré-requis

  • Une bonne connaissance de l’anglais.
  • Les candidats doivent avoir validé au moins un M1 de Droit privé.
  • Cette formation s’adresse également aux personnes titulaires d’un diplôme du CEIPI « brevets d’invention et/ou « marques, dessins et modèles ».
  • Les titulaires d’un M2 de Droit privé peuvent également faire acte de candidature.

Conditions d’accès et modalités d’admission

Une commission d’admission composée d’enseignants et de professionnels examine les dossiers de candidature afin notamment de vérifier le niveau de connaissance du candidat de la langue anglaise, son niveau d’études, ainsi que sa motivation.

Clôture des candidatures : 9 novembre 2020

Communication des candidatures acceptées : 15 novembre 2020

Objectifs pédagogiques

Le nombre de marques de l’Union européenne déposées chaque année dépasse 150 000 demandes, tandis que le nombre de demandes de dessins ou modèles communautaires déposées sur une base annuelle dépasse 100 000. Par ailleurs, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) reçoit chaque année plus de 20 000 oppositions, soit plus de 1 000 demandes de déclaration d’invalidité et près de 3 000 recours devant les chambres.

Ce diplôme universitaire constitue une occasion unique de bénéficier de l’expérience de praticiens chevronnés, d’universitaires et de membres de l’EUIPO. Le programme de formation a pour objectif de fournir une connaissance approfondie du droit des marques et des dessins et modèles européens, avec des incursions en droit comparé, notamment en droit des marques américain et japonais.

Le programme mettra notamment l’accent sur les aspects suivants :

  • Les conditions de validité des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires
  • La rédaction de réponse aux objections de l’Office. La rédaction de procédures d’opposition et d’invalidité. La rédaction d’un mémoire d’appel
  • Contentieux du droit des marques et des dessins et modèles de l’Union européenne.

Compétences acquises

Ce programme préparera les participants à l’examen de qualification français, mention marques, dessins et modèles, ainsi qu’aux carrières de juristes et de juges spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle.

Ce programme servira également de base pour d’autres études, à titre d’exemple les formations dispensées par l’Institut d’études juridiques ou l’Ecole de management l’Université de Strasbourg.

Calendrier des semaines de formation et des examens pour l'année universitaire 2020/2021

Programme

1ère semaine : Introduction to the EUTM system and absolute grounds of refusal

2ème semaine : Relative ground: introduction to opposition proceedings

3ème semaine : EU Trade Mark Litigation

4ème semaine : Infringement of EU Trade Marks and EU Design Law

SEMAINE 1 : Introduction to the EUTM system and absolute grounds of refusal

  • Introduction  to the EUTM
  • The functions of the EUTM
  • Type of marks
  • Absolute grounds for refusal – general principles
  • Article 7 (1)(a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k) EUTMR
  • Article 7(3) EUTMR
  • The life cycle of a mark
  • Workshop: drafting response to an objection from the examiner

SEMAINE 2 : Relative ground: introduction to opposition proceedings

  • Introduction to US Trade Mark Law
  • Overview of the opposition procedure
  • Article 8(1)(a) EUTMR: Double identity
  • Article 8(1)(b) EUTMR: Likelihood of confusion
  • Article 8(3) EUTMR: Unauthorised filing by agents of the TM proprietorArticle 8(4) EUTMR: Opposition based on Business names, domain names, non-registered trade marks
  • Article 8(5) EUTMR: Trade Marks with reputation
  • Article 8(6) EUTMR: Opposition based on Protected Geographical Indications
  • Opposition: settling the disputes
  • Workshop

SEMAINE 3 : EU Trade Mark Litigation

  • Revocation proceedings
  • Invalidity based on absolute & relative grounds
  • Proceedings before the Boards of appeal
  • ADR
  • Actions before the General Court
  • Introduction to Japanese Trade Mark law
  • Workshop

SEMAINE 4 : Infringement of EU Trade Marks and EU Design Law

  • Infringement
  • Prohibited acts
  • Comparative advertising
  • Parody of a trade mark
  • Exhaustion
  • Remedies
  • Customs seizures
  • Introduction to Community design Law
  • Application for a Community design
  • Design invalidity proceedings
  • Infringement proceedings

Enseignants

La formation est dispensée par des experts européens et internationaux dans les domaines du droit des marques et des dessins et modèles, y compris des juges, des praticiens et des universitaires.

Intervenants :

Christoph Bartos, Membre des Chambres de recours de l’EUIPO
Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI
Julien Canlorbe, Avocat associé, MERIDIAN Avocats, Paris et enseignant ESCP Europe / ISTEC
Arnaud Folliard, Département Coopération internationale et affaires juridiques (ICLAD), EUIPO
Eléonore Gaspar, Avocat associé, DTMV & Associés (Paris) et Présidente du Groupe français de l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)
Natalia Kapyrina, Juriste, Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI), Paris
Caroline Le Goffic, Maître de conférences, Université Paris Descartes
Silvère Lefèvre, Référendaire au Tribunal de l’Union européenne
Paul Maier, Directeur de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (EUIPO)
Stefan Martin, Membre des Chambres de recours de l’EUIPO
Alexandre Nappey, Avocat associé, SCAN Avocats, Paris
Cinzia Negro, Membre des Chambres de recours de l’EUIPO
Nicolas Nord, Maître de conférences, Faculté de droit, Université de Strasbourg
Vincent Ruzek, Département Coopération internationale et affaires juridiques (ICLAD), EUIPO
Ben Quarmby, Avocat associé, Molo Lamken LLP, New York
Shoko Tsutsui,
Avocat brevets et marques Japon, TSUTSUI & Associates, Tokyo

Méthodes pédagogiques

La formation combinera des cours magistraux, des travaux dirigés et des travaux pratiques.

De plus, les étudiants devront compléter ces enseignements de manière individuelle par des lectures et par la préparation d’études de cas.

Evaluation et contrôle des connaissances

Un examen écrit et un examen oral seront organisés à la fin des cours, couvrant les matières enseignées pendant les cours.

Les étudiants qui ont suivi avec succès leurs études se verront remettre le Diplôme universitaire « DROIT EUROPEEN DES SIGNES DISTINCTIFS ET DES DESSINS ET MODELES » par le président de l’Université de Strasbourg.

Renseignements et inscriptions

diploma_eutm_cd@ceipi.edu

Inscriptions

Documents d'inscription :

Dossier d'inscription

                  +

Convention de formation professionnelle (en cas de prise en charge financière par l’employeur)

OU

Contrat de formation professionnelle

OU

Convention de formation personnelle

Frais d’inscription pour l’année universitaire 2020/2021

  • Formation initiale (hors droits universitaires) : 1 000 euros ;

    Chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit obligatoirement s’acquitter de la Contribution vie étudiante et de campus (CVEC) avant de s’inscrire dans son établissement.
    L’acquittement se fait par paiement ou par exonération sur le site MesServices.Etudiant.gouv.fr

    Plus d'informations sur la Contribution vie étudiante et de campus (CVEC).

  • Formation continue (droits universitaires inclus) : 3 500 euros

Responsable scientifique

Yann BASIRE
Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI
E-Mail: yann.basire@ceipi.edu