Observations du CEIPI sur la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées

08.12.2015

Le CEIPI a soumis à la Commission européenne un certain nombre d’observations sur la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) de novembre 2013, texte amendé par le Conseil en 2014 et entré à présent dans la phase législative.

Vous pouvez télécharger ci-dessous les observations du CEIPI.

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