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Vers une Juridiction européenne des brevets

Conférence du CEIPI

16-17 Avril 2010
Parlement européen de Strasbourg

Le CEIPI est heureux de vous proposer les présentations des intervenants ayant participé à cette manifestation.

Etat des lieux

Session 1 : Structure de la Cour, composition des chambres et nomination des juges


Session 2 : Compétence par matières

Session 3 : Compétence territoriale et droit applicable

Session 4 : Lien entre la juridiction européenne et la Cour de Justice de l'Union Européenne

Session 5 : Entrée en vigueur, opting-out, et période transitoire

Session 6 : Représentation devant la juridiction

Session 7 : Régime linguistique