Législation dans le domaine de la propriété intellectuelle

Vous trouverez sur cette page les principaux textes législatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle :
Dernière mise à jour : 01er septembre 2018

Propriété Intellectuelle

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Législation nationale : France

Le 10 juin 2009, par sa décision n° 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les articles 5, 10 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et a censuré aux articles 5 et 11 de la loi, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI.

Le Sénat a adopté le 30 octobre 2008 le Projet de Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et qui modifie le Code de la Propriété Intellectuelle.