Vers une Juridiction européenne des brevets

Conférence du CEIPI

16-17 Avril 2010
Parlement européen de Strasbourg

Le CEIPI est heureux de vous proposer les présentations des intervenants ayant participé à cette manifestation.

Session 1 : Structure de la Cour, composition des chambres et nomination des juges


Session 7 : Régime linguistique