Nouvelle opinion du CEIPI concernant la proposition de la Commission européenne de réformer les exceptions et limitations aux droits d’auteur dans l’UE

16.10.2017

Afin de contribuer aux travaux sur la réforme du droit d’auteur en cours au niveau de l’UE, le CEIPI a rédigé une opinion sur la proposition de modifier le système des exceptions et limitations aux droits d’auteur, telles que présentées par la Commission européenne dans la Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016.

L’opinion approuve la proposition de la Commission d’introduire des exceptions et limitations obligatoires, ce qui favorise l’harmonisation et  contribue ainsi à la création du marché unique numérique. Le document fournit une évaluation préliminaire des exceptions et limitations proposées, attire l’attention sur certains aspects de la réforme et propose  un certain nombre d’améliorations encore nécessaires. L’analyse se porte sur les dispositions de la proposition de directive concernant la fouille de textes et de données (le « text and data mining »), les activités d’enseignement et la préservation du patrimoine culturel. Plus généralement, l’opinion recommande d’étendre la portée de la réforme en rendant les autres exceptions et limitations obligatoires et en créant, en complément de la liste des utilisations exonérées, une clause d’ouverture garantissant l’adaptabilité du système aux nouveaux développements sociaux, économiques et technologiques à venir. Une telle clause d’ouverture fournirait au cadre juridique la flexibilité nécessaire pour répondre aux nouvelles utilisations des œuvres justifiées par d’importants intérêts publics mais non couvertes par les exceptions et limitations existantes.

Le CEIPI suit et fait des observations sur les développements principaux dans le domaine de la propriété intellectuelle au plan national, européen et international. La création du système équilibré et efficace de la propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne présente un intérêt majeur pour le centre. Cette opinion fait suite à l’opinion précédente du CEIPI sur l’introduction proposée de droits voisins pour les éditeurs de presse.

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