Etude de l'EUIPO « Questions fréquemment posées par les consommateurs sur le droit d'auteur » sous la coordination scientifique de Christophe Geiger et Franciska Schönherr (CEIPI): publication du rapport de synthèse

02.02.2017

Dans le but de créer un guide sur le droit d'auteur pour les consommateurs, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), agissant par l'intermédiaire de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, a commandé une étude pour répondre aux questions les plus fréquemment posées par les consommateurs en matière de droit d'auteur couvrant les vingt-huit Etats membres de l'UE. Dans ce but, 28 experts nationaux renommés du droit d'auteur ont été invités à répondre à ces questions fondamentales des consommateurs dans le cadre de leurs juridictions respectives. Le Professeur Christophe Geiger, Directeur général, et Franciska Schönherr, Chercheuse au Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Université de Strasbourg) ont coordonné l'étude et rédigé le rapport de synthèse du projet sur la base des réponses des experts nationaux.

Ce rapport vient d'être publié sur le site web de l'EUIPO : https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/web/observatory/news/-/action/view/3423769

Selon son résumé, les principales conclusions de l'étude se résument comme suit : « Le droit d'auteur dans l'ensemble de l'UE ne donne pas de réponses unanimes aux questions les plus fréquemment posées par les consommateurs. Alors que le droit international et le droit de l'UE ont rapproché les différentes traditions du droit d'auteur dans une certaine mesure, un examen plus attentif révèle que les divergences persistent. Il peut s'agir du fait que, même dans les domaines qui ont déjà fait l'objet de mesures d'harmonisation, les Etats membres n'ont souvent pas transposé de manière uniforme les dispositions du droit dérivé de l'UE. De plus, certains aspects essentiels du droit d'auteur n'ont pas été harmonisés à ce jour. Le résultat est le suivant : même si quelques principes de base communs peuvent certainement être identifiés, les exceptions à ces principes ainsi que leur mise en œuvre varient considérablement ». Par conséquent, le rapport conclut en indiquant que « dans l'ensemble, il semble que le cadre juridique du droit d'auteur dans l'UE est fragmenté de manière significative, mais que certains principes de base du droit d'auteur semblent être valables au-delà des frontières. Ainsi, il devrait être possible d'expliquer en termes simples le fonctionnement général, le but et la valeur d'un système de droit d'auteur aux consommateurs. Cependant, l'analyse globale des informations fournies par les experts nationaux suggère que de nombreuses questions liées aux usages « quotidiens » des œuvres protégées par le droit d'auteur dans l’environnement numérique n'ont aujourd’hui toujours pas de réponse claire et directe quant à leur légalité » (Le rapport est rédigé en langue anglaise. La traduction en français est non officielle et a été réalisée par le CEIPI).