Opinion du CEIPI concernant la proposition de la Commission européenne de réforme du droit d’auteur, et plus spécifiquement sur l’introduction de droits voisins pour les éditeurs de presse dans le droit de l’UE

05.12.2016

Afin de contribuer aux travaux sur la réforme du droit d’auteur en cours au niveau de l’UE, le CEIPI a préparé une opinion sur l’introduction proposée de droits voisins pour les éditeurs de presse, tel que présentée par la Commission européenne dans la Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016. Les autres sujets de la réforme seront examinés dans une opinion séparée à paraitre.

Ce document attire tout particulièrement l’attention sur les défis que comporte la création d’une couche  supplémentaire de 28 droits nationaux pour l’établissement du marché unique numérique, sur l’impact probable de la proposition quant aux intérêts des créateurs, ainsi que sur la relation de causalité problématique entre les justifications avancées et les données empiriques actuelles. L’examen de la proposition conclut par une recommandation de s’abstenir d’’introduire des droits voisins pour les éditeurs de presse pour l’utilisation numérique des publications. 

Le CEIPI suit et fait les observations sur les développements principaux dans le domaine de la propriété intellectuelle au plan national, européen et international. La création du système équilibré et efficace de la propriété intellectuelle de l’Union européenne présente un intérêt majeur pour le centre.

Cliquez ici pour visualiser la Proposition de la directive et l’étude d’impact.

Le site "Intellectual Property Watch" a publié un court article sur cette Opinion. Cliquez ici pour lire cet article.

Cliquez ici pour lire un autre article publié sur "The 1709 Blog" concernant cette Opinion.

Pour visualiser les opinions et prises des positions précédentes veuillez cliquer ici.