Entrée en vigueur du Traité de Marrakech

30.09.2016

viagra sur strasbourg Le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marrakech, le 27 juin 2013, est entré en vigueur le 30 septembre 2016, trois mois après avoir recueilli les 20 ratifications ou adhésions nécessaires des États membres de l’OMPI.

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