Réponse du CEIPI à la consultation de la Commission européenne sur les procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

19.06.2013

Vous pouvez télécharger ci-dessous la réponse du CEIPI à la consultation publique de la Commission européenne ayant pour objectif de recueillir des informations spécifiques sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesures utilisées dans le contexte des procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Le CEIPI a entendu mettre l'accent sur les modes alternatifs de règlement des litiges de propriété intellectuelle, question n'ayant jusqu'à présent pas suffisamment reçu d'attention au niveau européen dans le cadre de la mise en place d'un dispositif juridique permettant une mise en oeuvre efficace des droits de propriété intellectuelle.