Adoption par la Commission d'une proposition de règlement concernant l'Observatoire européen sur la contrefaçon et la piraterie

24.05.2011

Le 24 mai 2011, la Commission a adopté une proposition de Règlement (texte uniquement disponible en langue anglaise) du Parlement européen et du Conseil confiant l'Observatoire européen sur la contrefaçon et la piraterie à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

 

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