Réforme du droit d’auteur dans l’UE : Nouvelle opinion du CEIPI concernant la proposition de la Commission européenne de faciliter l’accès aux œuvres indisponibles et leur utilisation

30.01.2019

where to buy essays Afin de contribuer aux travaux sur la réforme du droit d’auteur en cours au niveau de l’UE, le CEIPI a rédigé une opinion sur la proposition de faciliter l’utilisation d’œuvres indisponibles, telle que présentée par la Commission européenne dans la Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016.

help with dissertation L’opinion soutient la proposition de faciliter l’accès à l’héritage culturel commun de l’Europe et la numérisation en octroyant des licences collectives étendues sur des œuvres indisponibles dans le commerce. Le CEIPI approuve l’extension de la notion d’« œuvres indisponibles dans le commerce » aux œuvres qui n’ont jamais été destinées à une utilisation commerciale et la possibilité de déclarer indisponible une collection d’œuvres dans son ensemble. En même temps, l’opinion propose des amendements concernant l’étendue de la recherche d’œuvres dans le commerce, du caractère représentatif des organismes de gestion collective, la suffisance des mesures générales de publicité, et l’application du dispositif législatif aux œuvres de pays tiers.

pay to do my paper Le CEIPI accompagne à travers ses analyses les développements principaux dans le domaine de la propriété intellectuelle au plan national, européen et international. La création du système équilibré et efficace de la propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne présente un intérêt majeur pour le centre. Cette opinion fait suite à l’opinion du CEIPI sur l’introduction proposée de droits voisins pour les éditeurs de presse, à l’opinion du CEIPI sur les exceptions et limitations aux droits d’auteur dans l’UE ainsi qu’à l’étude préparée pour le Comité des affaires juridiques du Parlement européen sur la fouille de textes et de données.

college essay help service L’opinion du CEIPI est disponible ici .

click La version parue dans le JIPITEC (Journal of Intellectual Property, Information Technology and E-Commerce Law) est disponible ici.

http://aggs.school.nz/?education=help-with-writing-an-essay Cliquez ici pour visualiser le tableau comparatif des textes adoptés par la Commission européenne, par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen.

fast custom essays Pour visualiser les opinions et prises des positions précédentes, veuillez cliquez ici.