Réforme du droit d’auteur dans l’UE : Nouvelle opinion du CEIPI concernant la proposition de la Commission européenne de faciliter l’accès aux œuvres indisponibles et leur utilisation

21.11.2018

Afin de contribuer aux travaux sur la réforme du droit d’auteur en cours au niveau de l’UE, le CEIPI a rédigé une opinion sur la proposition de faciliter l’utilisation d’œuvres indisponibles, telle que présentée par la Commission européenne dans la Proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016.

L’opinion soutient la proposition de faciliter l’accès à l’héritage culturel commun de l’Europe et la numérisation en octroyant des licences collectives étendues sur des œuvres indisponibles dans le commerce. Le CEIPI approuve l’extension de la notion d’« œuvres indisponibles dans le commerce » aux œuvres qui n’ont jamais été destinées à une utilisation commerciale et la possibilité de déclarer indisponible une collection d’œuvres dans son ensemble. En même temps, l’opinion propose des amendements concernant l’étendue de la recherche d’œuvres dans le commerce, du caractère représentatif des organismes de gestion collective, la suffisance des mesures générales de publicité, et l’application du dispositif législatif aux œuvres de pays tiers.

Le CEIPI accompagne à travers ses analyses les développements principaux dans le domaine de la propriété intellectuelle au plan national, européen et international. La création du système équilibré et efficace de la propriété intellectuelle au sein de l’Union européenne présente un intérêt majeur pour le centre. Cette opinion fait suite à l’opinion du CEIPI sur l’introduction proposée de droits voisins pour les éditeurs de presse, à l’opinion du CEIPI sur les exceptions et limitations aux droits d’auteur dans l’UE ainsi qu’à l’étude préparée pour le Comité des affaires juridiques du Parlement européen sur la fouille de textes et de données.

L’opinion du CEIPI est disponible ici .

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